Bonjour à tous et mes meilleurs voeux pour 2016,
Je m'interroge dans le cadre d'une autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP.
Conformément aux dispositions des articles R 123-22 à R 123-26, R 123-34 et R 123-35 du CCH, tout projet de construction, d’extension, l’aménagement ou de transformation d’un ERP subordonné ou non à la délivrance d’un permis de construire, doit être soumis à l’avis de la commission de sécurité compétente. Le dossier de présentation comportera obligatoirement une notice descriptive de sécurité.
Le terme de "transformation" vaut il pour le changement d'un commerce à un autre type de commerce (magasin de vêtements à un tatoueur), sans travaux intérieurs?
Merci pour votre aide.
transformation d'un ERP
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Re: transformation d'un ERP
Je dirai oui. En tout cas, notre service qui s'occupe de la commission communale de sécurité le demande systématiquement.
Si le commerce change d'activité il y a forcément un aménagement différent qui est fait donc forcément nécessité d'une nouvelle AT.
Si le commerce change d'activité il y a forcément un aménagement différent qui est fait donc forcément nécessité d'une nouvelle AT.