Qui doit faire respecter le règlement de lotissement ?

[Melissa-egsy]

Bonjour,

Un PA a été accepté sur une commune pour création de voirie et de lot à bâtir (MI). Un projet de règlement a été joint au PA.
Un PC pour construction d'une MI est déposé aujourd'hui sur un des lots de ce lotissement.
Question : Doit-on instruire le PC sur la base de notre PLU ou sur la base de notre PLU + du règlement de lotissement ? Peut-on baser un refus de PC sur une infraction à ce règlement de lotissement ? (ma collègue et moi sommes en désaccord sur ce dossier et ASVP n'a pas su me donner une réponse convaincante...). Pour moi c'est à la copro, ou ASL,... de faire respecter leur règlement et pas à la commune.
Si quelqu'un a un texte à l'appui je prends !!
Complément d'info : c'est la commune qui a déposé le PA en 2010.

Merci d'avance pour vos réponses.

Mélissa

[Emmanuel Wormser]

c'est à vous de jouer et de vérifier le respect du règlement
le règlement est de nature administrative et s'impose pour délivrer des ADS, à coté du PLU qu'il complète.

quant à vous trouver le texte qui le prévoit... une petite formation, que je vous conseillais à votre arrivée, est indéniablement indispensable pour que vous puissiez exercer votre activité ... parce que lire "copro" quand on parle "lotissement", ça fait couiner

[Melissa-egsy]

Merci pour ce retour, concernant ma formation je la fais au fur et à mesure (bien obligée je ne peux pas toujours être absente de mon service pour me former....), mais j'ai toujours des lacunes pour certains points et tout ce qui est lotissement et compagnie en fait clairement parti !!!

Merci,

Mélissa

[Emmanuel Wormser]

si une formation vous permet de travailler plus efficacement -donc plus rapidement-, c'est un investissement qui est très rapidement rentable pour la collectivité.

pour être très cynique, je dirais que les cimetières sont pleins de personnes indispensables.
pour l'être moins, je relève que 10% de votre temps de travail est dédié aux congés ordinaires et que quelques % incompressibles le sont pour les congés maladie : si la collectivité est incapable de voir l'intérêt d'une absence pour formation, c'est que la gestion RH doit être remise en cause.

[Melissa-egsy]

Je suis tout à fait d'accord mais malheureusement ce n'est pas toujours évident pour tout le monde... De plus que je ne suis pas toujours retenue pour toutes les formations auxquelles je voudrais assister ! C'est pour ça que j'utilise le forum comme outil de "formation palliative" le temps d'avoir une VRAIE formation !

Mélissa

[jmltopo]

Dans la foulée....
Verifier que depuis 2010 un PLU plus restrictif que le reglement n'ait vu le jour....et que ce lotissement soit achevé

[Emmanuel Wormser]

L442-14....