Le maire peut-il vendre un bien à un proche (de sa famille) ? Où puis-je trouver une jurisprudence ?
Le maire peut-il louer à titre gracieux un local dans la mairie à un membre de la famille qui n'a rien à voir avec la mairie ?
Merci
Prise illégale d'intérêt ??
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Concernant la vente d'un bien communal à un membre de la famille, la cour de cassation n'est pas clémente et classe cette action dans le délit "prise illégal d'interêt". Sauf , peut être pour les communes de moins de 3 500hab...
Concernant la location à l'intérieur de la mairie, je pencherais pour la même interprétation, et même pire: la mairie n'a pas vocation à satisfaire les interêts privés....Et de plus domaine public de la commune.
Concernant la location à l'intérieur de la mairie, je pencherais pour la même interprétation, et même pire: la mairie n'a pas vocation à satisfaire les interêts privés....Et de plus domaine public de la commune.