Oubli de la commission de réforme

[Ocean69]

Bonjour ,
Un agent en CMO depuis plus de six mois avait demandé une reconnaissance de maladie professionnelle,l'octroi d'un CLM et une invalidité imputable au service , cet agent est reconnu travailleur handicapé entre 50 et 80 % et en fin de carrière ce mois ci .
Un avis défavorable à ete prononcé pour le CLM malgré sa pathologie inscrite sur la liste des maladies ouvrant droit au CLM , la commission de réforme s'est réunie afin de répondre aux questions posées par la collectivité
1/ Avis demandé sur la nature de la pathologie en maladie professionnelle
2/ Avis demandé sur l'aptitude de l'agent à ses fonctions ( temporaire ou définitive) .
La commission a émis un avis négatif pour la maladie professionnelle et aucune réponse pour l'inaptitude surprenant ?
Cet agent avait fait une demande pour mise à la retraite pour invalidité imputable au service vu son état de santé son dossier sera transmis à la CNRACL sans avis de la commission dans quelques jours , le temps d'instruction du dossier est approximativement de trois mois , sa rémunération cessera en fin d'année ( demi- traitement) .
Cet agent comptait sur l'inaptitude définitive et absolue , en outre il partirai à la retraite avec le minimum garanti !!
Chères collègues que feriez -vous dans ce genre de situation
Un grand merci pour vos contributions .

[kanac]

bonjour, la commission de réforme ne peut donner un avis sur la maladie professionnelle , elle est dans l'erreur la jurisprudence le confirme.

Les dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale instituant une présomption d'origine professionnelle pour toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractées dans les conditions mentionnées à ce tableau ne sont pas applicables aux fonctionnaires territoriaux
CE, 27 avril 2015, n° 374541, Commune de Roissy-en-Brie


kanac