Facture manuscrite

Contractu'L · Message par **Contractu'L** » jeu. 15 févr. 2007 15:48

Bonjour,

une facture manuscrite doit-elle faire apparaître le montant en toutes lettres ?

voilà une question qu'elle est bien bonne...

Stephane17 · Message par **Stephane17** » jeu. 15 févr. 2007 16:00

C'est toujours le cas, pour les factures manuscrites

http://www.colloc.minefi.gouv.fr/colo_s ... /renv.html

Voir le point 76

Contractu'L · Message par **Contractu'L** » jeu. 15 févr. 2007 16:11

merci de cette réponse super rapide et super précise !

Message par **Dominique** » ven. 16 févr. 2007 08:52

je suis étonné de la réponse de minéfi mais apparemment ils ne sont pas à jour sur les pièces justificatives : ils font référence au décret 83-16 du 13 janvier 1983 alors que pour les CL c'est le décret 2003-301 qui s'applique et notamment dans l'annexe C l'arrêté en lettre n'apparait plus (ainsi que le service fait d'ailleurs). J'ai opposé sans problème le texte au comptable qui avait conserver certaines exigeances ancestrales.

Attention à MINEFI ce n'est pas la première fois que je constate ce retard à la mise à jour sur MINEFI.

Stephane17 · Message par **Stephane17** » ven. 16 févr. 2007 10:15

Justement, j'avais parlé de cela avec mon comptable préféré. Il m'a indiqué que le juge des comptes avait émis des réserves sur le compte financier (année 2002-2005) sur une collectivité car des factures manuscrites n'avaient pas été arrêtées en toutes lettres.

Donc, devant le peu de facture manuscrite reçue par mes services, nous avons maintenu le principe afin de ne pas "froisser" le TP

Message par **Dominique** » ven. 16 févr. 2007 20:37

le TP est soumis à la loi au même titre que l'ordonnateur.

Contractu'L · Message par **Contractu'L** » lun. 19 févr. 2007 11:14

Ben je fais quoi alors...

il m'avance une instruction de 1960...

Stephane17 · Message par **Stephane17** » lun. 19 févr. 2007 12:32

Toujours une information sur le site du MINEFI (!!!)

"Il est rappelé que l'arrêté et la signature par le créancier des factures et mémoires manuscrites ont été supprimés par le décret n°2003-301 du 2 avril 2003 portant actualisation de la liste des pièces justificatives des dépenses du secteur local"

http://www.colloc.minefi.gouv.fr/colo_s ... itr_4.html

Point 2.1.2

Donc en gros, demandez à votre TP de lire ces infos sur le site de son ministère.