j'ai besoin de vos lumières sur une demande faite par nos conseillers municipaux. Nous sommes propriétaires d'un bâtiment qui accueillait nos anciennes écoles, le rez de chaussée de ce bâtiment est inoccupé et nous avons une demande de location par un kinésithérapeute. La question est de savoir si nous devons lui faire un bail commercial ou un simple bail classique ? et dans le cas d'un bail commercial, je suppose que nous serons soumis à TVA... Enfin, bref ni connaissant pas grand chose sur le sujet, vos avis éclairés me seront d'un grand secours
Si le local destiné à être loué au kiné fait partie du domaine privé communal, vous pouvez proposer un bail professionnel et non un bail commercial. Il est régi par le code civil et est relativement souple.
Pour ce qui est de l’assujettissement à TVA, il faudrait en discuter avec le comptable. Cela peut être sur option du bailleur, à voir si cela représente un intérêt ou non.
sur une demande faite par nos conseillers municipaux. Nous sommes propriétaires d'un bâtiment qui accueillait nos anciennes écoles, le rez de chaussée de ce bâtiment est inoccupé et nous avons une demande de location par un kinésithérapeute. La question est de savoir si nous devons lui faire un bail commercial ou un simple bail classique ? et dans le cas d'un bail commercial, je suppose que nous serons soumis à TVA... Enfin, bref ni connaissant pas grand chose sur le sujet, vos avis éclairés me seront d'un grand secours