Bonjour,
Pour une DP de division, le pétitionnaire, M. ABC, indique l'accès sur son plan de masse.
- Cet accès est existant.
- Cet accès est privé.
>> Les voisins nous indiquent, que M. ABC ne possède aucun droit de passage.
? ? Peut-on refuser cette division ? ?
Si oui sur quel fondement ?
Pour info le pétitionnaire pourrait accéder à son lot en passant par son terrain, mais il veut passer par chez les voisins...
Cela semble relever du droit privé, mais est-ce que cela peut être pris en compte ?
Merci pour vos réponses.
-- DIVISION -- Accès sans droit de passage -
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Emmanuel Wormser
- Messages : 3966
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: -- DIVISION -- Accès sans droit de passage -
les finesses du R423-1...
ce n'est pas à vous de vérifier ce point purement déclaratif
il en irait différemment si une décision de justice déniait tout droit de passage au pétitionnaire... ou si le terrain était communal
indiquez aux voisins que c'est purement du civil -une simple dénonciation ne suffit pas- et qu'il leur revient d'empêcher la mise en oeuvre du permis par voie civile
ce n'est pas à vous de vérifier ce point purement déclaratif
il en irait différemment si une décision de justice déniait tout droit de passage au pétitionnaire... ou si le terrain était communal
indiquez aux voisins que c'est purement du civil -une simple dénonciation ne suffit pas- et qu'il leur revient d'empêcher la mise en oeuvre du permis par voie civile
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: -- DIVISION -- Accès sans droit de passage -
Ok , merci pour votre réponse..