convention de rétrocession des équipements communs

[boogaerts]

Bonjour,

lorsqu'un lotisseur dépose une demande de permis d’aménager il doit prévoir dès sa demande la manière dont seront gérés les équipements communs (R 442-7 Code de l'Urbanisme).
Pour notre part, les lotisseurs conviennent le plus souvent d'une convention de rétrocession des équipements communs avec la Commune, conformément à l'article R 442-8 du code de l'urbanisme. Jusqu'alors nous demandions une participation financière du lotisseur en contrepartie de la future charge que seront la gestion et l'entretien de ces équipements pour la Commune.

Pour la première fois, un lotisseur nous explique que cette participation est illégale et que nous ne pouvons pas exiger de contreparties. Impossible pour moi de trouver des jurisprudences à ce sujet. Je souhaitais savoir si cette affirmation était vraie et dans l'affirmative poser la question de savoir si la Ville continuera à accepter ces rétrocessions qui sont à chaque fois des charges supplémentaires.

Merci beaucoup pour vos lectures et vos réponses.

[Emmanuel Wormser]

c'est le far west, chez vous ?
la gestion et l'entretien des espaces publics sont des dépenses obligatoires de la collectivité financés par l'impot.

essayez de trouver dans le code de l'U -qui précise exhaustivement la liste des outils de financement de l'urbanisme- la trace de ce que vous avez mis en place localement...!!!

j'irai plus loin : les sommes indument perçues peuvent être réclamées, y compris par les acquéreurs des lots... et la restitution pourra même s'accompagner d'intérêts très lourds.



la rétrocession est intéressante pour la collectivité pour deux raisons : elle pourra utiliser librement lesdits équipements, y compris pour desservir une opération ultérieure située hors du lotissement et elle a une possibilité d'action directe sur leur maintenance sans attendre leur dégradation qui vaut aux élus locaux un défilé d'administrés mécontents qui ne comprennent pas que "le maire ne fasse rien" sur des voies restées privées !
en échange, effectivement, il y a des dépenses... mais ne sont-elle pas d'intérêt général ?

si cette rétrocession n'apporte rien à l'intérêt général -j'ai dans ma commune des rétrocessions acceptées de voies en impasse sans stationnement donc sans aucun intérêt commun !- il n'y a aucune raison objective d'accepter la rétrocession

[boogaerts]

JE vous remercie ...