Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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La CNR (Compagnie Nationale du Rhône) nous propose d'échanger un chemin lui appartenant avec un chemin rural nous appartenant. Ce chemin rural en réalité n'existe plus vraiment, il n'est pas matérialisé sur le terrain ni utilisé par les habitants.
La CNR me demande de délibérer pour déclasser ce chemin. Pour moi, il est déjà dans le domaine privé. Je n'en vois pas trop l'intérêt.
Mais ce que je voudrais surtout savoir : est-ce qu'il faut absolument passer par une enquête publique avant de procéder à l'échange ? Ca me parait être une procédure assez lourde juste pour régulariser une situation existante... Comment procédez-vous dans vos communes ? Vous passez systématiquement par l'enquête publique ?
L'échange est impossible pour un chemin rural. Il peut seulement être vendu, ce qui nécessite une enquête publique (selon le Code de l'expropriation, ça vient de changer).
Cela dit, si ça fait vraiment longtemps que le chemin n'est plus utilisé, gare à la prescription acquisitive trentenaire. C'est-à-dire que si quelqu'un occupe le chemin depuis 30 ans sans que rien ne lui ait été dit, il peut en réclamer la propriété.
Je viens effectivement de voir que l'échange était interdit. On va surement faire une aliénation à l'euro symbolique. Et quand je parle d'enquête publique, le maire me dit "mais non pas la peine..."
Concernant la prescription acquisitive si elle pouvait s'appliquer ici (je n'en sais rien) bénéficierait à mon avis à la CNR. Le riverain de ce chemin est déjà la CNR.
Tout cela est ...."ben vrai"..... mais j'en fait toutes les semaines pour le compte des communes....
Plus sérieusement, le CE est là un peu jusqu'au boutiste sur le plan juridique....c'est curieusement ridicule
Quand à l'enquête publique...elle est très légère...( code rural et de la pêche )
Jean-Mi, tu n'es plus à jour : j't'avais pourtant prévenu !
Décret n° 2015-955 du 31 juillet 2015 relatif à l’enquête publique préalable à l’aliénation des chemins ruraux
Avant le Maire pouvait librement désigner le commissaire-enquêteur.
A présent faut-il impérativement le choisir parmi la liste d'aptitude des commissaires enquêteurs établie annuellement?
lorsque cette réforme s'est annoncée, certains -dont moi- ont espéré que le commissaire enquêteur devrait être choisi dns la liste officielle établie dans chaque département...
c'est une garantie d'indépendance et... de contrôle régulier par une commission départementale ad'hoc
malheureusement, cette solution n'a pas été retenue.
le maire pourra donc continuer à choisir qui il veut...
L’article L141-3 du Code de la voirie routière (classement/déclassement des voies communales), l’article L318-3 du code de l’urbanisme (classement des voies de lotissements) et l’article L161-10-1 du code rural (aliénation des chemins ruraux) précisent que l’enquête correspondante est conduite selon les dispositions du code de l’expropriation.
L’article L110-2 du code de l’expropriation définit et régit les enquêtes qui ne sont pas préalables à la DUP et qui font renvoi au code de l’expropriation, donc les enquêtes de classement/déclassement/aliénation de voirie?
Les articles R111-2 à 111-4 et R111-6 à R112-27 du code de l’expropriation s’appliquent aux enquêtes de classement/déclassement/aliénation de voirie communale en combinaison avec les dispositions des autres codes (code de la voirie, code rural) qui lui font référence.
L’article R111-4 du Code de l’expropriation prévoit que le commissaire enquêteur est choisi parmi les personnes figurant sur les listes d’aptitude prévues à l’art L123-4 du code de l’environnement, donc les listes d’aptitude classiques établies dans chaque département.
Pour ces enquêtes de gestion de voirie, c’est donc le maire qui désigne le commissaire enquêteur par choix sur la liste d’aptitude des commissaires enquêteurs établie annuellement (art R111-4 du Code de l’expropriation).
mais j'en fait toutes les semaines pour le compte des communes.... 