peut-on réclamer des frais de voirie des années plus tard dans le cadre d'une convention ?

[Peg]

Bonjour,
la ville où je travaille a signé une convention avec une grande surface en 2010 afin que celle-ci puisse exploiter une surface de 200 m² sur le domaine public, pour ses activités commerciales.
Dans la convention, il est indiqué le barème des frais et il est précisé que la facturation sera établie deux fois par an.
Problème : cette convention n'a pas été transmise au bon service, personne n'a jamais envoyé de facture, et aujourd'hui, on me demande de faire un courrier pour les informer qu'ils sont redevables d'une somme proche de 50.000 euros, pour les 5 années passées.
Est-ce légal ?
Ils auraient dû payer, certes, mais la faute est quand même partagée ...
Peut-on remonter aussi loin pour un tel recouvrement ?
Je vous remercie par avance pour votre aide,
Si vous avez des textes ou des références à me transmettre, je vous en serai reconnaissante !
Cordialement,

[Q-Compta]

Bonjour,
En application de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, l'occupation du domaine public est soumise, sauf exceptions, au paiement d'une redevance. L'article L. 2321-4 du même code précise que les produits et redevances du domaine public ou privé d'une personne publique sont soumis à prescription quinquennale.
Cordialement,
Q-Compta

[fée.filante]

Bonjour,
Non la prescription est de 5 ans :
Dans l'instruction relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales, il est précisé dans le paragraphe "LA PRESCRIPTION D’EMISSION DU TITRE DE RECETTES :
LE DÉLAI DE LA PRESCRIPTION
Le code civil détermine deux délais de prescription de droit commun en fonction de la nature des actions considérées.
Le délai de prescription de droit commun des actions personnelles ou mobilières est fixé à cinq ans.
Les actions réelles immobilières obéissent à un délai de prescription de droit commun de trente ans.
L’émission d’un titre de recettes par une collectivité territoriale ou un établissement public local relève en principe de la catégorie des actions personnelles ou mobilières puisqu’il s’agit d’assurer la reconnaissance ou la protection d’un droit personnel ou droit de créance dont la personne publique est titulaire.
Les produits et redevances du domaine public ou privé d’une personne publique mentionnée à l’article L.1 du code général de la propriété des personnes publiques se prescrivent par cinq ans, quel que soit leur mode de fixation (Art. L.2321-4). Toutefois, cette prescription commence à courir à compter de la date à laquelle les produits et redevances sont devenus exigibles.

Par conséquent, vous pouvez remonter à 5 ans pour l'émission du titre.
cordialement,