Bonjour à tous,
Je vois régulièrement passer au sein du service urbanisme de ma commune des demandes de notaire concernant la fourniture par le maire d'un "certificat de non recours de tiers" sur des permis de construire.
Ne trouvant pas de réglementation spécifique à ces documents, et encore moins à leur communication, j'aurais deux questions.
Existe-t-il une réglementation spécifique sur ces documents (même une circulaire je prends!)?
Ces documents doivent-ils obligatoirement être transmis par la commune?
Vous remerciant par avance
Bien cordialement,
certificat de non recours de tiers - réglementation
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Re: certificat de non recours de tiers - réglementation
Bonjour,
Je ne connais rien d'autre que le R.600-1 du CU et les connexes.
Nous répondons, passé le délai de 3 mois + 15 jours (un peu plus en pratique, la date d'envoi de la LRAR faisant foi), qu'il n'y a pas eu "à notre connaissance" de déféré ou de recours contentieux.
Peut-être faisons-nous mal...
Les demandes de RU des notaires, c'est le truc casse-gueule par excellence
Cordialement,
Je ne connais rien d'autre que le R.600-1 du CU et les connexes.
Nous répondons, passé le délai de 3 mois + 15 jours (un peu plus en pratique, la date d'envoi de la LRAR faisant foi), qu'il n'y a pas eu "à notre connaissance" de déféré ou de recours contentieux.
Peut-être faisons-nous mal...
Les demandes de RU des notaires, c'est le truc casse-gueule par excellence
Cordialement,
Re: certificat de non recours de tiers - réglementation
Bonjour à tous et merci "" pour votre réponse.
Vous trouverez ci dessous la réponse que j'ai rédigée à l'attention du service concerné. Si votre avis est différent, n'hésitez pas à me le faire savoir
Il apparaît que la notion de certificat ou d'attestation de non recours ne semble pas avoir été consacrée par la jurisprudence et les différents codes. Seule une réponse ministérielle de 1993 évoque la communication de ces certificats à l'origine par le Tribunal administratif.
Cette réponse ministérielle précise notamment que l'auteur d'un recours a l'obligation de notifier son recours, d'une part, à l'autorité qui a délivré l'autorisation contestée, d'autre part, au bénéficiaire de cette dernière dans les quinze jours du dépôt du recours. En conséquence, "les administrés titulaires d'un permis de construire et, le cas échéant, les notaires chargés de la rédaction des actes devraient disposer ainsi d'une information satisfaisante." (le conditionnel est employé dans la mesure où le fameux article L600-3 n'était qu'en projet au moment de la réponse).
Sur cette unique base, et malgré le fait qu'elle soit ancienne, il semblerait que la commune ne soit assujettie à aucune obligation de communication desdits certificats dans le sens où:
- aucun texte ne le prévoit
- et que l'obligation de notification imposée à l'auteur d'un recours constitue une information satisfaisante au profit des titulaires de PC et des notaires.
Vous trouverez ci dessous la réponse que j'ai rédigée à l'attention du service concerné. Si votre avis est différent, n'hésitez pas à me le faire savoir
Il apparaît que la notion de certificat ou d'attestation de non recours ne semble pas avoir été consacrée par la jurisprudence et les différents codes. Seule une réponse ministérielle de 1993 évoque la communication de ces certificats à l'origine par le Tribunal administratif.
Cette réponse ministérielle précise notamment que l'auteur d'un recours a l'obligation de notifier son recours, d'une part, à l'autorité qui a délivré l'autorisation contestée, d'autre part, au bénéficiaire de cette dernière dans les quinze jours du dépôt du recours. En conséquence, "les administrés titulaires d'un permis de construire et, le cas échéant, les notaires chargés de la rédaction des actes devraient disposer ainsi d'une information satisfaisante." (le conditionnel est employé dans la mesure où le fameux article L600-3 n'était qu'en projet au moment de la réponse).
Sur cette unique base, et malgré le fait qu'elle soit ancienne, il semblerait que la commune ne soit assujettie à aucune obligation de communication desdits certificats dans le sens où:
- aucun texte ne le prévoit
- et que l'obligation de notification imposée à l'auteur d'un recours constitue une information satisfaisante au profit des titulaires de PC et des notaires.
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Emmanuel Wormser
- Messages : 3786
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: certificat de non recours de tiers - réglementation
pas d'accord du tout : c'est une méprise totale sur le devoir de la l'administration par rapport à ses administrés.
depuis quand et surtout où est il écrit -en droit positif- que les demandes des administrés sont limités quant à leur objet ?
quand un administré pose une question, il convient d'y répondre.
la seule discussion possible est donc : quel est le contenu de la réponse et sous quelle forme la collectivité peut-elle s'assurer qu'elle n'engagerait pas sa responsabilité en raison d'une réponse incomplète ou erronée?
depuis quand et surtout où est il écrit -en droit positif- que les demandes des administrés sont limités quant à leur objet ?
quand un administré pose une question, il convient d'y répondre.
la seule discussion possible est donc : quel est le contenu de la réponse et sous quelle forme la collectivité peut-elle s'assurer qu'elle n'engagerait pas sa responsabilité en raison d'une réponse incomplète ou erronée?
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
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Emmanuel Wormser
- Messages : 3786
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: certificat de non recours de tiers - réglementation
trop mignonne cette réponse du MEDDE qui ne s'intéresse qu'au code de l'urba...
la même question aurait été adressée au ministre de l'intérieur, il aurait brandi la loi DCRA
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... 0000215117
la même question aurait été adressée au ministre de l'intérieur, il aurait brandi la loi DCRA
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... 0000215117
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: certificat de non recours de tiers - réglementation
Merci à Storm et emmanuel Wormser.
Je ne suis également pas d'accord avec votre interprétation Emmanuel, même s'il est intéressant de la connaitre et de la confronter afin de répondre au plus juste.
La communication d'un "certificat de non-recours" ne relève pas selon moi, de l'obligation de réponse fondée sur la loi DCRA mais davantage de la communication d'un document visant à garantir une information dans le cadre d'une procédure externe à la collectivité.
C'est dans ce sens que le ministère de la Justice en 1993, et le ministère de l'écologie en 2014, ont considéré qu'il y avait une distinction à faire entre la communication (ou "la délivrance") de certificats d'urbanisme (obligatoire) et la communication d'autres documents en réponse à un questionnaire de notaire (facultatif).
En fait, il revient à se demander si ces certificats ou attestations sont rattachables au cadre juridique des certificats d'urbanisme au sens de l'article L 410-1 du code de l'urbanisme (auquel cas leur communication est obligatoire) ou si à l'inverse, ils relèvent de la simple note de renseignements (auquel cas leur communication est facultative).
Bien cordialement.
Je ne suis également pas d'accord avec votre interprétation Emmanuel, même s'il est intéressant de la connaitre et de la confronter afin de répondre au plus juste.
La communication d'un "certificat de non-recours" ne relève pas selon moi, de l'obligation de réponse fondée sur la loi DCRA mais davantage de la communication d'un document visant à garantir une information dans le cadre d'une procédure externe à la collectivité.
C'est dans ce sens que le ministère de la Justice en 1993, et le ministère de l'écologie en 2014, ont considéré qu'il y avait une distinction à faire entre la communication (ou "la délivrance") de certificats d'urbanisme (obligatoire) et la communication d'autres documents en réponse à un questionnaire de notaire (facultatif).
En fait, il revient à se demander si ces certificats ou attestations sont rattachables au cadre juridique des certificats d'urbanisme au sens de l'article L 410-1 du code de l'urbanisme (auquel cas leur communication est obligatoire) ou si à l'inverse, ils relèvent de la simple note de renseignements (auquel cas leur communication est facultative).
Bien cordialement.
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Emmanuel Wormser
- Messages : 3786
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: certificat de non recours de tiers - réglementation
je ne vous convaincrai donc pas qu'il y a des lois étrangères au code de l'urbanisme qui s'appliquent à des opérations et à des questions de l'urbanisme...
j'en suis tout marri...
pour autant, vous savez faire application du CGCT s'agissant des délégations à l'adjoint à l'urba, de la loi de 1979 sur la motivation des refus, etc...
dura lex sed lex : l'administration ne saurait s'abstenir de répondre, d'autant que depuis l'adoption du principe "qui ne dit mot consent", ça s'est furieusement compliqué... et que ce type de demande ne figure pas dans les innombrables décrets listant les exceptions au principe.
certes, le rejet d'une demande d'information ne fait pas grief puisque les demandes d'informations sont insusceptibles de faire naître des décisions
mais mais mais... en regard des conséquences d'un tel rejet pour l'administré, tout le jeu consiste à répondre -puisqu'il faut bien répondre, quoique vous disiez, parce que la loi l'impose- sans apporter de garantie que vous n'êtes pas en capacité d'apporter.
ainsi, un courrier mentionnant qu'à telle date vous n'avez été destinataire ni d'un recours gracieux ni de la notification d'un recours contentieux ne garantit rien à l'administré mais constitue une réponse objective à sa demande. =D>
(pour mémoire, il y a encore des recours valablement engagés au TA sans notification par défaut de précision sur l'affichage du PC sur le terrain des dispositions du R600-1)
je vous invite à lire la passionnante étude sur le sujet publiée à la RFDA :
Les demandes adressées à l'administration – Sylvain Niquège – RFDA 2011. 1165
j'en suis tout marri...
pour autant, vous savez faire application du CGCT s'agissant des délégations à l'adjoint à l'urba, de la loi de 1979 sur la motivation des refus, etc...
dura lex sed lex : l'administration ne saurait s'abstenir de répondre, d'autant que depuis l'adoption du principe "qui ne dit mot consent", ça s'est furieusement compliqué... et que ce type de demande ne figure pas dans les innombrables décrets listant les exceptions au principe.
certes, le rejet d'une demande d'information ne fait pas grief puisque les demandes d'informations sont insusceptibles de faire naître des décisions
mais mais mais... en regard des conséquences d'un tel rejet pour l'administré, tout le jeu consiste à répondre -puisqu'il faut bien répondre, quoique vous disiez, parce que la loi l'impose- sans apporter de garantie que vous n'êtes pas en capacité d'apporter.
ainsi, un courrier mentionnant qu'à telle date vous n'avez été destinataire ni d'un recours gracieux ni de la notification d'un recours contentieux ne garantit rien à l'administré mais constitue une réponse objective à sa demande. =D>
(pour mémoire, il y a encore des recours valablement engagés au TA sans notification par défaut de précision sur l'affichage du PC sur le terrain des dispositions du R600-1)
je vous invite à lire la passionnante étude sur le sujet publiée à la RFDA :
Les demandes adressées à l'administration – Sylvain Niquège – RFDA 2011. 1165
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser