Bonjour
L'article L5111-7 du CGCT prévoit de compenser financièrement un changement de lieu de travail induit par une réorganisation liée à la coopération locale. Le projet de loi Notre actuellement en discussion y fait référence, donc affaire à suivre. Cependant, à ce jour, connaissez-vous un arrêté ministériel ou une circulaire déjà existant qui précise l'article L5111-7 ?
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Changement de lieu de travail
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Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Retraite. Indemnités des élus. De tout ce qui concerne la gestion des ressources humaines.
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Re: Changement de lieu de travail
Merci Kanac 
Re: Changement de lieu de travail
Bonjour,
Je vous signale la création d'une indemnité de mobilité pour les agents FPT (voir le compte rendu du dernier CSFPT).
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