Bonjour
Le droit de préemption d'un espace naturel sensible peut il faire disparaitre une servitude préexistante ?
Merci
servitude et droit de préemption
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JeanSeyrien
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- Enregistré le : lun. 11 mai 2009 13:55
Re: servitude et droit de préemption
De quelle nature la servitude ?
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JeanSeyrien
- Messages : 223
- Enregistré le : lun. 11 mai 2009 13:55
Re: servitude et droit de préemption
Il s'agit d'un droit d'usage forestier
Re: servitude et droit de préemption
Le droit de préemption n’éteint pas les servitudes. On se substitue à l'acquéreur potentiel. De plus ces servitudes sont en principe indiquées dans la DIA.