Bonjour à tous!
Voilà, je stagne devant un cas de mention de divorce.
Je vous explique.
J'ai reçu de l'avocat :
- Arrêt de la cour d'appel
- certificat de non pourvoi
Le pourvoi en cassation portait sur la prestation compensatoire et la contribution aux frais.
Au préalable :
Les époux ont accepté le principe de rupture du mariage (ordonnance de non conciliation de 2010)
Le TGI a rendu un jugement en 2012, prononçant le divorce.
J'ai essayer de trouver qqs infos à ce sujet et je lis des choses contradictoires.
D'un côté, il est écrit que c'est la décision qui prononce le divorce qui doit être transcrite.
De l'autre, il est est écrit que c'est le dernier recours qui doit être pris en compte (source avocat).
Si vous avez déjà eu ce cas.
Merci!!!
Mention divorce : TGI ou Cour d'Appel?
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