DP modificatif après achèvement de travaux

[tata10]

Bonjour,

Une question : un administré suite à la réception de la taxe d'aménagement veut faire une DP modificative sur la surface.

Sachant qu'il a fait un déclaration d'achèvement, cela est-il possible ?

Je ne le pense pas mais je ne suis pas une pro

Merci

[yangue]

Bonjour,

La modification d'une DP n'est pas prévu par le code, d'ailleurs il n'existe pas de cerfa. La seule solution aurait été d'annuler la DP et d'en déposer une autre. Sauf que là, vu qu'elle a déposé une DAACT....ça paraît difficile.

[Emmanuel Wormser]

rien n'interdit la modification de DP et l'inexistence d'un CERFA n'est certainement pas un motif pour la refuser...
heureusement, il n'y a pas des CERFA pour tout !

on en trouve même dans la jurisprudence avec l'arrêt 336919...

le problème ici est seulement la DAACT : l'achèvement marque la mort juridique de la DP qui ne peut plus être modifiée ni transférée (tiens, pas de cerfa non plus !) : une nouvelle DP , surement de régularisation cette fois, s'impose donc... et il lui faudra contester le titre exécutoire...

[jmltopo]

Quelle surface?

[yangue]

Emmanuel, dans votre jurisprudence, il s'agit de la modification d'un arrêté ne comportant pas toutes les infos nécessaires et sur laquelle on apporte un complément, pas de la modification d'un projet après son accord.
Le cas présent me paraît différent.

[Emmanuel Wormser]

surement pas...
revoyez Fontaine de Villiers.

et surtout, trouvez moi une seule règle explicite -à l'exclusion des mauvaises habitudes uns et des autres- interdisant des DP modificatives
en droit public, la liberté prime, l'interdiction est l'exception... et là, pas d'interdiction donc...

pour un autre exemple, et pour le fun, sur quel CERFA instruisez vous une demande de modification des documents du lotissement -règlement par exemple- réclamée après achèvement ?

[yangue]

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. B, propriétaire d'un terrain situé sur le territoire de la commune de Fosse, a en application de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme présenté une déclaration préalable en vue de la réalisation d'un mur paravent ; que le maire de la commune de Fosse, a, au nom de l'Etat, décidé de ne pas s'opposer aux travaux déclarés par un arrêté du 11 avril 2008 qui, cependant, ne comportait pas le nom de l'auteur de la demande ; que la même autorité a par un arrêté du 29 juillet suivant régularisé cette omission ; que saisi par M. et Mme A, propriétaires de parcelles voisines au terrain d'assiette du projet, le tribunal administratif de Montpellier a, par un jugement du 17 septembre 2009, annulé l'arrêté du 11 avril 2008 ; que le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT se pourvoit contre ce jugement ;

Considérant que lorsqu'un arrêté de non opposition aux travaux déclarés a été délivré sans que soient respectées des formes ou formalités, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par un arrêté modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises ; que les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'arrêté initial de non opposition aux travaux déclarés ; qu'ainsi en jugeant que l'arrêté complémentaire du 29 juillet 2008 n'était pas susceptible de régulariser l'illégalité dont se trouvait entaché l'arrêté du 11 avril 2008, le tribunal administratif a entaché sa décision d'erreur de droit ; que dès lors son jugement en date du 17 décembre 2009 doit être annulé ;

Chacun se fera son opinion.

Concernant le PA modif après achèvement celui-ci est encadré par le code de l'urbanisme. L 442-10 et suivant. Trouvez moi la même chose sur la modif de DP et on en reparle.

[Grey]

Trouvez moi la même chose sur la modif de DP et on en reparle.

Oui, enfin, pareil pour le PC mod... il a un cerfa ? Le livre IV du code n'en faisait pas mention jusqu'à récemment.

[yangue]

La d'accord c'est un bon argument...vive les DP modificative.
J'espère que vous m'aiderez quand mon contrôle de légalité viendra me titiller à ce sujet.

[jmltopo]

Marrant ça!
Je viens juste d'être interrogé la dessus: transfert et modif de DP!!!!!
Si c'est vous qui étiez dans la salle, .... La reponse était la meme!
Par contre je rajoutais..... Je n'ai jamais vu un notaire la réclamer dans le cas d''une vente intermédiaire de L'UF complète avant la cession des lots!
Du coup je me suis demandé quel était le risque concernant l'acte et si les vendeurs qui ont vendus des terrains sont ou pas des lots de lotissement et si le L 442-14 demarre?

[Emmanuel Wormser]

tu vas quand même pas nous coller du L442-14 à toutes les sauces, maintenant, si ?
obsédé, va !

(edit : n° erroné)

[Emmanuel Wormser]

La d'accord c'est un bon argument...vive les DP modificative.
J'espère que vous m'aiderez quand mon contrôle de légalité viendra me titiller à ce sujet.

je suis très cher, mais ça ne me posera aucun problème

[jmltopo]

Je suis moins cher
Mais oui... l 442-14 ( je l'aime beaucoup ... Pour les PA)... Cristalisation ou pas dans le cas d'une DP utilisee dans un acte .... Sans transfert?