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Etat des lieux occupation DP
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Etat des lieux occupation DP
Dans le cadre d'un permis de construire délivré à titre précaire pour occupation du domaine public il convient de fournir à la commune un état descriptif des lieux et par voie d'expertise contradictoire. Quelle est la personne habilitée à délivrer cet état des lieux ? un huissier de justice ? dans la pratique comment cela se passe t'il ? merci pour vos réponses
cordialement
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Re: Etat des lieux occupation DP
Je précise qu'il s'agit de l'article L 433-2 du code de l'urbanisme