Voici la réponse écrite de ma trésorerie :
"Les versements d'acomptes sur salaire, autorisés dans le cadre du Code du Travail, sont interdits pour les agents de la fonction publique territoriale, titulaires ou non.
Voici un extrait de la documentation réglementaire relative à ce sujet :
"Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence , le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire (art. 20 loi n°83-634 du 13 juil. 1983, -voir LO130783). Les articles 87 et 136 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (-voir LO260184) reprennent ce principe pour les fonctionnaires territoriaux et l’étendent aux agents non titulaires.
D’ailleurs, dès lors que le fonctionnaire se trouve dans une situation lui ouvrant droit à rémunération, il ne peut valablement y renoncer par avance (CE 7 mai 1954 Lamaison, -voir CE070554 ).
Ainsi, le fait de priver l’agent de la rémunération à laquelle il a droit constitue un préjudice, au titre duquel l’intéressé pourra demander une indemnité réparatrice des troubles de toute nature (CE 22 mai 1991 n°84682, - voir CE220591A ) : préjudice financier et, le cas échéant, préjudice moral et troubles dans les conditions d'existence (CAA Nancy 11 oct. 2001 n°96NC02551, -voir CAA111001 ).
En conséquence de la règle du service fait, l’agent dont la nomination est annulée conserve le bénéfice des sommes qui lui ont été versées en contrepartie du travail effectué, même si la décision était illégale sur le fond et même si l’intéressé avait connaissance de cette illégalité (CAA Paris 5 dé c. 2006 n°04PA02604, -voir CAA051206 ).
Concernant les modalités de la liquidation, celle-ci intervient après service fait, sur une base mensuelle, ce qui s’oppose au versement d’un acompte (quest. écr. AN n°13300 du 18 avr. 1994 ), c’est-à-dire à un versement partiel en cours de mois."
Le versement d'acomptes est donc autorisé uniquement pour les frais de déplacements (pour tous les agents) ou pour les salaires des agents recrutés par contrat de droit privé.
La seule solution, pour venir en aide à ce salarié, est de passer par le CCAS et par une avance remboursable. Mais cela implique que l'assemblée délibérante du CCAS a donné, au moment de sa mise en place, délégation à son Président pour accorder directement des secours et aides en deçà d'un certain montant. Si ce n'est pas le cas, cela nécessitera obligatoirement une délibération individuelle associée à cette opération."
