Permis de construire, application du PLU et du réglement du lotissement

[boogaerts]

Bonjour,

J'ai la solution d'un problème, mais je n'ai pas le raisonnement pour y arriver. peut être pourriez vous m'aider? car on nous demande de justifier!

Demande de permis de construire. si je me réfère au règlement du lotissement, le permis doit être refusé car la hauteur est supérieure à celle autorisée par le règlement du lotissement.
SAUF QUE les notes liminaires du règlement du Plan Local d'Urbanisme prévoient une possibilité de déroger aux règles de hauteur "dans la limite d'un étage droit" dans certains cas particuliers liés à la pente du terrain". cette règle s'applique précisément dans le cas d'espèce donc à priori sur cette base on peut autoriser la construction...

Mais un professionnel trouve ce raisonnement "léger" et me demande d'étayer...sauf que je ne trouve pas de jurisprudence sur la portée des notes liminaires. Cependant je sais que le PLU s'applique également sur les lotissements tout comme le règlement.
J'espère avoir été claire merci par avance pour votre (voire vos) retour (s)

nb: à moins que ma réponse soit tout simplement incorrecte

[jmltopo]

La daact date de quand?

[boogaerts]

JUILLET 2012...

[yangue]

C'est le plus contraignant des deux règlements qui doit s'appliquer.

[boogaerts]

Sauf qu'ici qu'entend on pas contraignant? le PLU précise un cas particulier, le cas des terrains en pente...qui n'est pas prévu par le règlement du lotissement

D'ailleurs il me semble pas que la règle énoncée"le plus contraignant" soit la bonne...il me semblait plutôt que le règlement de lotissement doit être compatible avec le PLU et peut être également plus restrictif (par déduction donc un règlement de lotissement n'est pas censé être plus souple, donc pas de "contraignant").

Merci pour vos retours

[yangue]

Oui tu as raison, ma formule etait simpliste, mais le résultat est le même, on ne peut pas aller à l'encontre d'une règle d'un lotissement en se basant sur les adaptations mineures proposées en intro par le PLU. Ou alors il fallait que cette possibilitée soit également reprise dans le règlement du lotissement.

[boogaerts]

Avez vous de la jurisprudence, doctrine qui acte cela? je suis exigente je sais mais c'est ce que l'on ma demande...et difficile de trouver des choses très "carrées" là dessus

[jmltopo]

Non, ce n'est pas le plus contraignant qui s'applique, car si c'était le PLU, l'article L 442-14 protégerait pendant 5 ans, soit 2017
Là, nous avons un règlement valable jusqu'en 2022!
Si donc les colotis veulent bénéficier d'un PLU plus favorable, ils passent par le L 442-10.
Si la commune veut donner "un coup de main", elle passe par le L 442-11

[boogaerts]

Il est dommage d'engager une telle modification alors que le demandeur, le lotisseur, et la collectivité sont d'accord. Cependant effectivement, il faut sécuriser l'autorisation de construire. je me permet alors de continuer, ne pourrait on pas utiliser l'Article L123-1-9?

[jmltopo]

?????????
A quoi sert un règlement de lotissement?
Si tout le monde est d'accord pour en faire abstraction, qu'il soit modifié par les procédures prévues par des articles législatifs

Accessoirement très accessoirement et les colotis, vous etes sur qu'il seront d'accord à avoir devant eux un immeuble de 45 étages autorisé par le nouveau PLU quand un règlement du lotissement n'autorise que du R+1 ?
Vous riquez d'avoir du monde en mairie, dès l'octroi d'un tel PC

[boogaerts]

Il s'agit seulement d'une maison, mais la pente est très forte. garage en sous sol obligatoire, et au point le plus haut on dépasse 7mètres (de 45cm). or le règlement du lotissement se limite à 7 mètres. le permis a été déposé, c'est la raison pour laquelle on cherche à simplifier les choses. procédure de modification du permis d'aménager va automatiquement repousser le projet.
Comme notre PLU précise en note liminaire, que en cas de terrain en pente, on admettra une dérogation mineure de la règle maximale de hauteur, nous nous sommes dit que nous aurions pu utiliser cette base...

[emer]

Je me permets d'intervenir dans votre échange pour vous demander quelques précisions, car là je suis un peu (plus) dans le flou...

Concernant la protection de 5 ans, elle concerne bien de nouvelles dispositions du PLU, introduites après DAACT du PA, et qui entraîneraient un refus/prescriptions du PC ?

Dans le cas présent, avec un PLU inchangé depuis la DAACT du PA, le règlement de lotissement ne prévoyant pas de dérogation pour les terrains en pente, il convient donc bien d'appliquer le règlement de lotissement, plus restrictif que le PLU (une seule règle de hauteur peu importe la pente de terrain) ? Sauf à utiliser L.442-10 ? Mais pas L.442-11 car PLU approuvé antérieurement au PA ?

Un règlement de lotissement ne peut être plus permissif qu'un PLU ?

Les adaptations mineures de l'article L.123-1-9 ont-elles besoin d'être prévues par le PLU/règlement de lotissement pour être applicables ? Dans le cas présent, justifiées par la configuration de la parcelle...

Un peu de JP sur les adaptations mineures liées aux hauteurs de constructions : CE 24/02/1988 n°77311 et CAA Nancy 23/03/1995 n°94NC00123

D'avance merci pour vos réponses.

[boogaerts]

Merci pour vos références de jurisprudence

pour le premier point, je suis d'accord le l 442-11 ne peut pas être utilisé en l'espèce
pour la question ou l'affirmation "Un règlement de lotissement ne peut être plus permissif qu'un PLU ?" et bien je confirme que non, puisque rapport de compatibilité, le règlement ne peut que être plus strict.

Pour moi, l'article l 123-1-9 peut s'appliquer directement (sous réserve qu'ici s'agisse bien d'une adaptation mineure). Cependant l'article ne parle que du PLU et non du règlement d'un lotissement.
A voir si je peux trouver de la jurisprudence sur des cas d'adaptations mineures de règlements de lotissement.

[emer]

Je partage l'idée que le L.123-1-9 soit applicable sans être repris dans le PLU. Idée plutôt confirmée dans ce sujet : viewtopic.php?t=8998 où, à l'époque, les adaptations mineures étaient régies par le L.123-1, avec la même écriture.

Mais effectivement, bonne remarque : Cependant l'article ne parle que du PLU et non du règlement d'un lotissement. Voilà tout ce que j'ai pu trouver l'approchant, mais, malheureusement, sans y répondre vraiment...
Adaptation mineure au règlement de lotissement mais prévu par l'article concerné : CE, 5/3 SSR, 06/07/1988, n°72143
Adaptation mineure dans un lotissement mais sur un article du POS : CE, 3/5 SSR, 10/11/1989, n°81133

Difficile de se positionner....

[Emmanuel Wormser]

pas difficile : ce n'est pas prévu, ni par le code ni par le règlement ... alors pas d'adaptation mineure...

inutile de perdre du temps à rechercher de la jurisprudence..