Bonjour
Je démarre en urbanisme et j'ai un administré qui me pose une question à laquelle je ne sais pas répondre.
Il est indiqué dans notre PLU :
Article Ub 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Implantation sur limites : Les constructions peuvent être édifiées sur une ou plusieurs limites séparatives, à condition que la hauteur de la construction mesurée sur limite n’excède pas 3 m à l’égout et 4m au faîtage".
On ne peut donc pas construire de maison à étage en limite séparative. Jusque là ça va.
Mais la question qu'il me pose est de savoir si on peut construire des chambres en étage en se décalant par rapport à la limite séparative. Du coup, on aurait bien les 4 m de hauteur en limite et une hauteur supérieure en décroché et donc pas en limite.
Je ne sais pas si je suis très claire...
Qu'en pensez-vous ?
Hauteur construction
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Re: Hauteur construction
Tel que rédigé, rien n'empêche de faire un étage "en attique", c'est à dire en retrait du plan de façade du rez-de-chaussée, et donc de la limite séparative.
A vérifier que les autres dispositions de l'article 7 (distance minimale de recul pour une construction dépassant les 3/4 m, bandes constructibles depuis la voie ...) et celles de l'article 10 ne le contraignent pas sur cet aspect.
S'il y a dépôt de permis, l'aspect extérieur d'une construction conçue de cette manière est également à vérifier au regard des principes du R.111-21 et des règles de l'article 11 (conception d'un "véritable" étage-attique / simple décalage de quelques centimètres pour "contourner" la règle). Mais c'est évidemment une appréciation plus subtile ...
A vérifier que les autres dispositions de l'article 7 (distance minimale de recul pour une construction dépassant les 3/4 m, bandes constructibles depuis la voie ...) et celles de l'article 10 ne le contraignent pas sur cet aspect.
S'il y a dépôt de permis, l'aspect extérieur d'une construction conçue de cette manière est également à vérifier au regard des principes du R.111-21 et des règles de l'article 11 (conception d'un "véritable" étage-attique / simple décalage de quelques centimètres pour "contourner" la règle). Mais c'est évidemment une appréciation plus subtile ...
Re: Hauteur construction
Merci beaucoup pour la réponse.