ma communauté de communes souhaite instruire les autorisations d'urbanisme pour le compte des communes, via un service commun (dans le cadre de la mutualisation)
la préfecture me dit qu'il est nécessaire de modifier les statuts pour que la CC soit habilitée à instruire ces autorisations et rédiger ainsi " instructions des autorisations d'urbanisme".
selon d'autres sources, il parait que c'est une mauvaise interprétation de la loi par les services préfectoraux.
votre avis sur la question? le fondement qui permet de modifier - ou de ne pas modifier - les statuts?
cela nous semble un peu restrictif, et dès que nous allons souhaiter étoffer le service commun, nous devrions revenir devant le conseil communautaire...
merci pour votre retour
modifications statutaires urbanisme
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