clause de réserve propriété MP - Qui doit payer?

[juriste87]

Bonjour à tous,

Dans le cadre d'un marché public de travaux, le titulaire du marché est intervenu pour installer du matériel. Après quelques mois, ce titulaire n'est plus en mesure de régler à son fournisseur le montant du matériel posé.

Or, en vertu d'une clause de réserve de propriété présente dans le contrat de vente entre le fournisseur et le titulaire du marché, le fournisseur met en demeure la collectivité de payer la somme afférente au matériel non réglé par le titulaire.

Pas facile de s'y retrouver j'espère avoir été clair...

En conséquence, la collectivité est-elle contrainte de régler cette somme sur la base de la clause de réserve invoquée par le fournisseur? Si oui, sous quelle forme doit-elle s'y prendre?

Vous remerciant par avance pour cette problématique qui ne se pose pas tous les jours dans une collectivité comme la mienne (2000 habitants).

Cordialement,

[Robin]

Bonjour,
à priori la clause de réserve signifie que tant que le fournisseur n'est pas payé de son matériel, il en reste propriétaire.
Plutôt que de contraindre la collectivité à payer, il convient plutôt de lui rendre son matériel.
Puis, vous pourrez en acheter des nouveau via un nouveau marché, pour repartir sur des bases saines, notamment pour tout ce qui touche à la garantie.

[juriste87]

Bonjour Robin et merci pour votre réponse.

Le matériel étant d'ores et déjà installé, la solution que vous proposez, qui sans aucun doute était la meilleure, doit malheureusement être écartée.

La question que je me pose est désormais plus précise, le fournisseur est il en droit de nous réclamer le remboursement du matériel en toute circonstance, ou est-il à l'inverse assujetti à un certain nombre de conditions (titulaire du marché en procédure collective par exemple, ou encore non paiement du matériel par le pouvoir adjudicateur au titulaire du marché) qui pourrait l'empêcher de récupérer cette somme auprès du pouvoir adjudicateur.

Cordialement,

[FANCHIC]

Le fournisseur n'a pas droit au paiement direct sauf délégation de paiement en bonne et due forme.

Bref, qu'il se débrouille avec le titulaire que vous avez payé lui pour la "fourniture et pose" du matériel

[juriste87]

Merci Fanchic!

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir

Complétement d'accord, ce n'est pas votre problème, cela concerne une relation privé-privé qui ne vous concerne pas. Pas de fondement juridique pour ce prestataire extérieur qui n'a pas de relation contractuelle avec vous.

Bien cordialement