Bonjour,
Un agent titulaire dans ma collectivité vient de se séparer de sa compagne avec laquelle il a eu deux enfants.
Ils ont mis en place une garde alternée afin d'avoir à domicile leurs enfants une semaine chacun.
Ma question est : mon agent peut-il avoir le SFT?
En effet, son ex-compagne touche la Caf et aucun jugement ne précise qui a la garde effective des enfants (les deux parents n’étant ni pacsés ni mariés)
Merci de votre réponse.
Cordialement.
SFT
Règles du forum
On parle dans ce forum de :
Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Retraite. Indemnités des élus. De tout ce qui concerne la gestion des ressources humaines.
ON INTERVIENT DANS LE FORUM "RESSOURCES HUMAINES" QUE SI L'ON GERE DES RESSOURCES HUMAINES, DONC :
! ! ! ! ! ! ! ! ! !
PAS DE QUESTIONS SUR SA CARRIERE PERSONNELLE
! ! ! ! ! ! ! ! ! !
Avant de poster, merci de vérifier :
On parle dans ce forum de :
Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Retraite. Indemnités des élus. De tout ce qui concerne la gestion des ressources humaines.
ON INTERVIENT DANS LE FORUM "RESSOURCES HUMAINES" QUE SI L'ON GERE DES RESSOURCES HUMAINES, DONC :
! ! ! ! ! ! ! ! ! !
PAS DE QUESTIONS SUR SA CARRIERE PERSONNELLE
! ! ! ! ! ! ! ! ! !
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Re: SFT
Les textes ne sont pas clairs et on pourrait même y comprendre qu'il n'y a pas de SFT dans le cas de la garde alternée puisque pas de charge effective et permanente de l’enfant. J'ai vu passer une réponse ministérielle qui allait dans ce sens.
On peut évacuer le problème de leur union officielle ou pas puisque : Le SFT est un avantage dont l’enfant est le bénéficiaire. La séparation ou le divorce des parents ne saurait faire échec à ce principe. Des droits identiques sont ouverts aux anciens époux divorcés, séparés de droit ou de fait, ainsi qu’aux concubins qui ont cessé la vie commune. Article 11 du Décret 85-1148.
Ensuite :
Avant 2012, le versement du SFT dans le cas particulier de la garde alternée n’étant pas légalement prévu, le couple devait désigner d’un commun accord celui des 2 qui sera habilité à percevoir le supplément familial, en cas de garde alternée. Le versement du supplément familial ne pouvait donc être effectué qu’au profit d’un des deux parents désigné auprès des services gestionnaires.(réponses Minefi mai 2005 et avril 2007 et réponse ministérielle / JO du Sénat du 29/06/1989)
Mais, un juge a récemment admis le partage du SFT en cas de garde alternée. Il doit être déterminé sur la situation de l’un ou l’autre des ex-conjoints et partagé entre eux au prorata des droits de garde des enfants dont ils ont la charge effective et permanente. (TA Melun 0901835 du 26/01/2012)
Quoi qu'il en soit, le décret n°85-1148 devrait être modifié pour permettre le partage du SFT et devrait définir les modalités de calcul. (QE 103011 JO AN du 07/06/2011). Cette modif est donc promise et attendue depuis belle lurette.
Avec ça, il va falloir se débrouiller pour sortir de ce qui est un mic mac de première.
Perso, je touche le SFT à 100%, la mère de mes enfants qui est pourtant fonctionnaire perçoit les allocations familiales, c'est un accord entre nous, rien n'est écrit à ce propos dans le jugement de divorce qui établi la garde alternée.
On peut évacuer le problème de leur union officielle ou pas puisque : Le SFT est un avantage dont l’enfant est le bénéficiaire. La séparation ou le divorce des parents ne saurait faire échec à ce principe. Des droits identiques sont ouverts aux anciens époux divorcés, séparés de droit ou de fait, ainsi qu’aux concubins qui ont cessé la vie commune. Article 11 du Décret 85-1148.
Ensuite :
Avant 2012, le versement du SFT dans le cas particulier de la garde alternée n’étant pas légalement prévu, le couple devait désigner d’un commun accord celui des 2 qui sera habilité à percevoir le supplément familial, en cas de garde alternée. Le versement du supplément familial ne pouvait donc être effectué qu’au profit d’un des deux parents désigné auprès des services gestionnaires.(réponses Minefi mai 2005 et avril 2007 et réponse ministérielle / JO du Sénat du 29/06/1989)
Mais, un juge a récemment admis le partage du SFT en cas de garde alternée. Il doit être déterminé sur la situation de l’un ou l’autre des ex-conjoints et partagé entre eux au prorata des droits de garde des enfants dont ils ont la charge effective et permanente. (TA Melun 0901835 du 26/01/2012)
Quoi qu'il en soit, le décret n°85-1148 devrait être modifié pour permettre le partage du SFT et devrait définir les modalités de calcul. (QE 103011 JO AN du 07/06/2011). Cette modif est donc promise et attendue depuis belle lurette.
Avec ça, il va falloir se débrouiller pour sortir de ce qui est un mic mac de première.
Perso, je touche le SFT à 100%, la mère de mes enfants qui est pourtant fonctionnaire perçoit les allocations familiales, c'est un accord entre nous, rien n'est écrit à ce propos dans le jugement de divorce qui établi la garde alternée.