Bonjour,
Je vous soumets un cas pratique.
Un agent est en arrêt maladie ordinaire.
Sa collectivité décide de le convoquer à une contre visite. La convocation est envoyée par courrier avec accusé de réception.
L'agent ne se rend pas à la convocation.
Une demande d'explications est envoyée le lendemain, par courrier avec accusé de réception.
La demande reste sans réponse.
La collectivité a la possibilité de suspendre la rémunération de l'agent jusqu'à la fin de son arrêt.
Qu'en est il si cet agent dépose un nouveau certificat médical afin de prolonger son arrêt?
Considère t'on qu'il s'agit du même arrêt qui continu de courir, dans ce cas, je suppose que la suspension de la rémunération doit également s'appliquer ou ce nouvel arrêt "annule" t'il la suspension de traitement?
Merci d'avance pour vos réponse.
Arrêt Maladie / Contre visite
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Re: Arrêt Maladie / Contre visite
bonjour , de la belle lecture et de la belle PROCÉDURE
http://www.fonction-publique.gouv.fr/fi ... edures.pdf
-http://cgtmairieajaccio.over-blog.com/a ... 66556.html
http://www.cdg14.fr/fr/retraite-et-inca ... _4_520.pdf
http://www.cdg-64.fr/cdg/Gesp/Documents ... edical.pdf
kanac
http://www.fonction-publique.gouv.fr/fi ... edures.pdf
-http://cgtmairieajaccio.over-blog.com/a ... 66556.html
http://www.cdg14.fr/fr/retraite-et-inca ... _4_520.pdf
http://www.cdg-64.fr/cdg/Gesp/Documents ... edical.pdf
kanac
Re: Arrêt Maladie / Contre visite
Bonsoir kanac,
J'avais déjà lu la majorité des documents joints à ton message.
Je n'y trouve pas de réponse précise, je vais donc essayer de reformuler ma question.
L'agent est en arrêt 15 jours, La collectivité le convoque à une contre visite le 8ème jour.
Il ne s'y rend pas et ne justifie pas son absence, malgré l'envoi d'un courrier avec AR, lui indiquant le risque encouru en cas d'absence injustifiée.
Le traitement est donc suspendu du 8ème au 15ème jour d'arrêt.
Au lieu de reprendre, l'agent dépose de nouveau un certificat médical qui prolonge l'arrêt de 15 jours.
Est ce que la collectivité peut prolonger la suspension de traitement durant les 15 nouveaux jours d'arrêt ?
Dans ce que j'ai trouvé il est mentionné que dans le cas d'une absence injustifiée à une contre visite, la collectivité peut suspendre le traitement jusqu'à la fin de l'arrêt si l'agent ne se manifeste pas.
http://www.cdg59.fr/fileadmin/Services/ ... dicale.pdf (page 4) : "Cette période de suspension de la rémunération ne dure que le temps restant à courir du congé de maladie ou jusqu’à la date à laquelle il se rend au contrôle médical de sa propre initiative ou suite à une nouvelle convocation. "
La fin de l'arrêt c'est au bout des 15 premiers jours? ou après la prolongation de 15 jours?
Bonne soirée.
J'avais déjà lu la majorité des documents joints à ton message.
Je n'y trouve pas de réponse précise, je vais donc essayer de reformuler ma question.
L'agent est en arrêt 15 jours, La collectivité le convoque à une contre visite le 8ème jour.
Il ne s'y rend pas et ne justifie pas son absence, malgré l'envoi d'un courrier avec AR, lui indiquant le risque encouru en cas d'absence injustifiée.
Le traitement est donc suspendu du 8ème au 15ème jour d'arrêt.
Au lieu de reprendre, l'agent dépose de nouveau un certificat médical qui prolonge l'arrêt de 15 jours.
Est ce que la collectivité peut prolonger la suspension de traitement durant les 15 nouveaux jours d'arrêt ?
Dans ce que j'ai trouvé il est mentionné que dans le cas d'une absence injustifiée à une contre visite, la collectivité peut suspendre le traitement jusqu'à la fin de l'arrêt si l'agent ne se manifeste pas.
http://www.cdg59.fr/fileadmin/Services/ ... dicale.pdf (page 4) : "Cette période de suspension de la rémunération ne dure que le temps restant à courir du congé de maladie ou jusqu’à la date à laquelle il se rend au contrôle médical de sa propre initiative ou suite à une nouvelle convocation. "
La fin de l'arrêt c'est au bout des 15 premiers jours? ou après la prolongation de 15 jours?
Bonne soirée.
Re: Arrêt Maladie / Contre visite
bjr , on parle bien de :
L’obligation de se soumettre a la contre-visite
L’agent en congé de maladie doit se soumettre à cet examen. Si il refuse de satisfaire à cette
obligation, l’autorité territoriale pourra suspendre le versement de sa rémunération et engager une
procédure disciplinaire.
>> Le refus de l’agent de se soumettre à la contre-visite doit être certain et non équivoque
>> Il appartient également à l’autorité territoriale d’apporter la preuve que l’agent a bien été
convoqué au contrôle médical et qu’il s’y est soustrait
La collectivité doit par conséquent le convoquer par lettre recommandée avec accusé de réception
ou par remise en mains propres de la convocation.
CAA de Nancy du 21/10/2004 - n° 00NC00794 – Commune de BESANCON
Une deuxième convocation à un contrôle médical avant d’entamer ces procédures n’est pas
nécessaire.
>> Suspension de la rémunération
>> Il s’agit d’une mesure purement comptable qui n’est soumise à aucune procédure
particulière
Cette période de suspension de la rémunération ne dure que le temps restant à courir du congé de
maladie ou jusqu’à la date à laquelle il se rend au contrôle médical de sa propre initiative ou suite
à une nouvelle convocation.
La jurisprudence a ainsi considéré régulière la suspension de la rémunération de l'agent, absent en
dehors des heures de sorties autorisées lors du contrôle par l'administration, mais qui ne s’est pas
présenté le lendemain au cabinet du médecin contrôleur, la convocation ayant été déposée à son
domicile par ce dernier. Dans ce cas, l’attitude de l'agent doit être regardée comme équivalente à
un refus de se soumettre au contrôle alors qu'aucune raison sérieuse susceptible de justifier un
empêchement n'a été invoquée par l'intéressé.
CAA de Bordeaux du 15/11/2005 - n° 02BX00396 – M. MAYNERIS
http://www.observatoire-collectivites.o ... article312
http://www.fonction-publique.gouv.fr/fi ... edures.pdf
"L'agent est en arrêt 15 jours, La collectivité le convoque à une contre visite le 8ème jour.
Il ne s'y rend pas et ne justifie pas son absence, malgré l'envoi d'un courrier avec AR, lui indiquant le risque encouru en cas d'absence injustifiée.
Le traitement est donc suspendu du 8ème au 15ème jour d'arrêt"
http://www.fonction-publique.gouv.fr/fi ... edures.pdf
apparemment l'arrêt maladie est l'iceberg des problèmes de l'agent vis à vis de....
le fait de suspendre la rémunération ne solutionnera pas le mal être de l'agent
kanac
L’obligation de se soumettre a la contre-visite
L’agent en congé de maladie doit se soumettre à cet examen. Si il refuse de satisfaire à cette
obligation, l’autorité territoriale pourra suspendre le versement de sa rémunération et engager une
procédure disciplinaire.
>> Le refus de l’agent de se soumettre à la contre-visite doit être certain et non équivoque
>> Il appartient également à l’autorité territoriale d’apporter la preuve que l’agent a bien été
convoqué au contrôle médical et qu’il s’y est soustrait
La collectivité doit par conséquent le convoquer par lettre recommandée avec accusé de réception
ou par remise en mains propres de la convocation.
CAA de Nancy du 21/10/2004 - n° 00NC00794 – Commune de BESANCON
Une deuxième convocation à un contrôle médical avant d’entamer ces procédures n’est pas
nécessaire.
>> Suspension de la rémunération
>> Il s’agit d’une mesure purement comptable qui n’est soumise à aucune procédure
particulière
Cette période de suspension de la rémunération ne dure que le temps restant à courir du congé de
maladie ou jusqu’à la date à laquelle il se rend au contrôle médical de sa propre initiative ou suite
à une nouvelle convocation.
La jurisprudence a ainsi considéré régulière la suspension de la rémunération de l'agent, absent en
dehors des heures de sorties autorisées lors du contrôle par l'administration, mais qui ne s’est pas
présenté le lendemain au cabinet du médecin contrôleur, la convocation ayant été déposée à son
domicile par ce dernier. Dans ce cas, l’attitude de l'agent doit être regardée comme équivalente à
un refus de se soumettre au contrôle alors qu'aucune raison sérieuse susceptible de justifier un
empêchement n'a été invoquée par l'intéressé.
CAA de Bordeaux du 15/11/2005 - n° 02BX00396 – M. MAYNERIS
http://www.observatoire-collectivites.o ... article312
http://www.fonction-publique.gouv.fr/fi ... edures.pdf
"L'agent est en arrêt 15 jours, La collectivité le convoque à une contre visite le 8ème jour.
Il ne s'y rend pas et ne justifie pas son absence, malgré l'envoi d'un courrier avec AR, lui indiquant le risque encouru en cas d'absence injustifiée.
Le traitement est donc suspendu du 8ème au 15ème jour d'arrêt"
http://www.fonction-publique.gouv.fr/fi ... edures.pdf
apparemment l'arrêt maladie est l'iceberg des problèmes de l'agent vis à vis de....
le fait de suspendre la rémunération ne solutionnera pas le mal être de l'agent
kanac