Bonjour,
Je me posais une question sur les sanctions pour un fonctionnaire non-titulaire. Les sanctions pour les fonctionnaires sont codifiées : blâme, avertissement, etc.
mais pour les non-titulaires, y-a t-il des sanctions de remplacement ? Peut-il avoir des sanctions financières par exemple remboursement de sommes suite à des erreurs, ... ou la seule "sanction" est le licenciement.
Nous parlions de ça avec un collègue et juste par curiosité j'aimerais en savoir un peu plus.
Quelles sanctions disciplinaires pour agent non titulaire
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Francois.b
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shoukinou34
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- Enregistré le : mar. 16 avr. 2013 13:30
Re: Quelles sanctions disciplinaires pour agent non titulair
Les sanctions des non-titulaires sont à peu près les mêmes que celles des titulaires à la différence faite qu'au lieu d'être révoqué , vous êtes licenciés.
L’échelle des sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux non titulaires est fixée par l’article 36-1 du décret du 15 février 1988 (avertissement, blâme, exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement, licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement).
Les agents non titulaires bénéficient des garanties découlant du principe du respect des droits de la défense (information préalable, droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes, délai suffisant pour prendre connaissance de son dossier et préparer sa défense, droit de se faire assister par le ou les défenseurs de son choix et motivation de la décision).
En conclusion on ne peut vous baisser votre salaire sans qu'il y est sanction disciplinaire et toute la procédure en découlant .
L’échelle des sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux non titulaires est fixée par l’article 36-1 du décret du 15 février 1988 (avertissement, blâme, exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement, licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement).
Les agents non titulaires bénéficient des garanties découlant du principe du respect des droits de la défense (information préalable, droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes, délai suffisant pour prendre connaissance de son dossier et préparer sa défense, droit de se faire assister par le ou les défenseurs de son choix et motivation de la décision).
En conclusion on ne peut vous baisser votre salaire sans qu'il y est sanction disciplinaire et toute la procédure en découlant .