TA

[taupe18]

Bonjour

Existe-il des cas où la collectivité porte plainte devant un tribunal administratif ou pénal contre un agent ?
J'ai une situation dans ma collectivité qui selon moi relève d'une sanction administrative, mais il faut que j'argumente devant certains élus "déformés" par le secteur privé (pratiques que je trouve toutefois très bizarres ).

Merci de votre aide.

[kanac]

bonjour, le registre des sanctions disciplinaire de la fpt doit suffire à ton inquiétude.

kanac

[taupe18]

Je suis entièrement d'accord mais j'ai des têtus chez mes élus !

[kanac]

bon aller au TA ... le Ta est pour les litiges que le particulier ou fonctionnaire à contre l'administration , jamais eu de cas .

kanac

[taupe18]

Toujours d'accord avec toi.
Je cherche surtout la preuve que la collectivité qui attaque un agent devant un tribunal, ça n'existe pas. Donc qui a, soit un exemple de collectivité trainant son agent devant le tribunal, soit un texte quelconque qui explique que ça n'est pas possible ?
Merci d'avance

[Lecat]

Pour le pénal, c'est forcément possible (mais pas forcément requis par la situation), si l'agent a commis un acte pénalement répréhensible, que cet acte a causé un préjudice réel à la collectivité et que l'acte est détachable de la mission de l'agent au sein de la collectivité. Dans ce cas (a priori rare, mais mettons), on peut aussi avoir une procédure disciplinaire.
Cela dit, si la collectivité veut seulement se débarrasser d'un agent qui se comporte mal, la procédure disciplinaire est là pour ça.

Pour le TA, ça n'a tout simplement pas de sens. Si vous avez besoin de vous adresser au TA, c'est que par définition vous avez un problème avec une administration publique (c'est à ça que sert le TA). Ce qui n'est pas le cas de la collectivité.

[marie la Lyonnaise]

Coucou ma Taupe adorée

Ben dis donc ca s'arrange pas
M'enfin sur le site de ton TA il est indiqué :

Toute personne physique ou morale directement concernée par une décision administrative peut introduire une requête.

Le délai pour contester une décision de l’administration est en principe de deux mois à compter de :
•la notification de l’acte contesté (la réception par voie postale ou la remise en main propre), s’il s’agit d’un acte individuel dont le requérant est le destinataire ;
•la publication (au Journal officiel ou dans un recueil des actes administratifs) ou l’affichage (par exemple sur un panneau en mairie), s’il s’agit d’un acte réglementaire ou bien d’un acte individuel dont le bénéficiaire est un tiers.

Seule peut être attaquée une décision. Il n’est pas possible de contester de simples avis, renseignements ou déclarations d’intention.
http://lyon.tribunal-administratif.fr/q ... oduire-un/

L'agent ne produisant pas d'acte administratif : FIN DE PARTIE

Après tout pareil que Lecat, le Pénal c'est possible mais faut voir la nature des reproches...

En conclusion : COURAGE !!!!

Bien à toi

[taupe18]

Hello Marie, long time no see. Nice to read you.

Comme d'hab j'ai toujours des trucs pas possibles jamais vu ailleurs. Heureusement ça c'est arrangé après que j'ai pu sortir quelques arguments de bon sens, un peu de jurisprudence et beaucoup de diplomatie. Ouf !

A la prochaine...