bonjour à tous
j'essaie de me former aux marchés publics et plus je me documente plus je me torture l'esprit. En fait je me pose des questions que je ne me posais pas avant.
Et surtout je dois rédiger une nouvelle délib pour fixer une limite de montant pour la délégation de compétences du conseil au maire en terme de marchés publics (préconiser par la préfecture). La nouvelle équipe municipale est tout aussi néophyte que moi, et je m'attend à une foule de petites questions du genre :
-quelle est la différence entre marchés et dépenses ordinaires (parle t-on de marché seulement quant il y a contrat ?)
- pourquoi prend on une délibération pour l'achat d'une tondeuse et pas pour l'achat de quelques croissants
- à partir de quels montants est il préférable de demander plusieurs devis ?
en fait mes questions sont toutes relatives au dépenses de moins de 15000€. Je ne sais plus quand il y a lieu de délibérer ou bien de notifier la décision du maire .
Merci à ceux et celles qui voudraient bien m'éclairer
délibération ou décisions
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Re: délibération ou décisions
il s'agit de marché public dès le premier centime ...
il faut une délibération pour tout marché :
soit la délibération générale (que vous cherchez à écrire....)
soit une délibération spécifique amont avec l'estimation (pas top)
soit une délibération spécifique aval après choix de l'attributaire le cas échéant après classement par la CAO (chronophage) (obligatoire pour la maîtrise d'oeuvre sur concours)
les règles de passation sont décrites dans le CMP avec une liberté totale en dessous des 15 000 € HT en pouvoir adjudicateur (PA), on fait la demande de trois devis si inférieur ou parfois 5 devis de 10 000 à 30 000€ voir plus selon la taille de la collectivité d'une part et le niveau d'exigence du PA sur les références .... cf affaire Louvre 2 .... je déconseille de valider ces règles au conseil car deviennent opposables aux services et ceci crée une possibilité d'attaque pour favoritisme si on ne les respectent pas .....
donc pour < 15 000 pour le besoin comparé aux seuils légaux (et non pour le seul marché ) la délibération générale fera l'affaire, je vous conseille un seuil bien supérieur calé sur un seuil existant :
207 000 € ou 1 000 000€ mais certaines petites communes veulent caler sur 15 000 ou 50 000 tandis que certaines grandes collectivités vont en "NO LIMIT" comme au casino...
il faut une délibération pour tout marché :
soit la délibération générale (que vous cherchez à écrire....)
soit une délibération spécifique amont avec l'estimation (pas top)
soit une délibération spécifique aval après choix de l'attributaire le cas échéant après classement par la CAO (chronophage) (obligatoire pour la maîtrise d'oeuvre sur concours)
les règles de passation sont décrites dans le CMP avec une liberté totale en dessous des 15 000 € HT en pouvoir adjudicateur (PA), on fait la demande de trois devis si inférieur ou parfois 5 devis de 10 000 à 30 000€ voir plus selon la taille de la collectivité d'une part et le niveau d'exigence du PA sur les références .... cf affaire Louvre 2 .... je déconseille de valider ces règles au conseil car deviennent opposables aux services et ceci crée une possibilité d'attaque pour favoritisme si on ne les respectent pas .....
donc pour < 15 000 pour le besoin comparé aux seuils légaux (et non pour le seul marché ) la délibération générale fera l'affaire, je vous conseille un seuil bien supérieur calé sur un seuil existant :
207 000 € ou 1 000 000€ mais certaines petites communes veulent caler sur 15 000 ou 50 000 tandis que certaines grandes collectivités vont en "NO LIMIT" comme au casino...
Re: délibération ou décisions
merci pour toutes ces précisions
Pour l'instant la délibération en cours est no limit, mais le conseil délibère même pour un achat ou des travaux de 2000€ , si j'ai tout compris une décision du maire serait suffisante ?
Je ne pense pas que le conseil accepte le seuil de 207000€ , ce matin j'ai parlé de 90000 à un adjoint et cela l'effraie.
ils ont signé la première délib en bloc juste après la mis en place du conseil, sans trop s'attarder , mais là il va falloir que j'explique le pourquoi du comment et c'est pas gagné.
Pour l'instant la délibération en cours est no limit, mais le conseil délibère même pour un achat ou des travaux de 2000€ , si j'ai tout compris une décision du maire serait suffisante ?
Je ne pense pas que le conseil accepte le seuil de 207000€ , ce matin j'ai parlé de 90000 à un adjoint et cela l'effraie.
ils ont signé la première délib en bloc juste après la mis en place du conseil, sans trop s'attarder , mais là il va falloir que j'explique le pourquoi du comment et c'est pas gagné.
Re: délibération ou décisions
actuellement la décision du maire est suffisante puisque vous avez une délib "no limit", pour un marché à procédure non formalisée la signature est suffisante tandis qu'en formalisée il y a un débat là dessus. Il faut se rappeler qu'en formalisé il y la CAO et quelques cas art 30 au dessus de 207 000 aussi.
expliquez leur la difficulté chronophage alors que la CAO donc des élus auront pris une décision collégiale .... et que vous devrez respecter les règles de publicité ...
bon courage
expliquez leur la difficulté chronophage alors que la CAO donc des élus auront pris une décision collégiale .... et que vous devrez respecter les règles de publicité ...
bon courage