OBLIGATION ALIMENTAIRE GENDRE VEUF

Aide sociale légale, facultative. Obligation alimentaire. Bon alimentaire. Secours d'urgence.
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FAUSTHEOLINE
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Enregistré le : jeu. 30 juin 2011 22:10

OBLIGATION ALIMENTAIRE GENDRE VEUF

Message par FAUSTHEOLINE »

Bonjour,

J'instruis un dossier familial d'aide sociale à l'hébergement et la personne âgée pour qui l'aide est demandée a une fille qui est décédée. Doit-on envoyer un dossier d'obligation alimentaire au gendre ?
Pour ce qui est de la petite fille je pense que oui mais pour le gendre ???? je crois que l'obligation alimentaire disparait du fait du décès de la fille du demandeur.
Pouvez-vous m'éclairer sur ce sujet ?
Merci.
Lecat
Messages : 3475
Enregistré le : mar. 10 juil. 2012 16:12

Re: OBLIGATION ALIMENTAIRE GENDRE VEUF

Message par Lecat »

Article 206 du Code civil :

"Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés."

Donc le gendre n'a pas d'obligation seulement s'il n'a pas eu d'enfant avec la fille décédée, ou que ces enfants sont eux-mêmes décédés.
FAUSTHEOLINE
Messages : 73
Enregistré le : jeu. 30 juin 2011 22:10

Re: OBLIGATION ALIMENTAIRE GENDRE VEUF

Message par FAUSTHEOLINE »

Tout d'abord, merci pour la réponse.
Donc, d'après l'article 206 du Code Civil, le gendre, qui dans mon cas, a une fille, est donc obligé alimentaire au même titre que sa fille.. c'est bien ça ?
Lecat
Messages : 3475
Enregistré le : mar. 10 juil. 2012 16:12

Re: OBLIGATION ALIMENTAIRE GENDRE VEUF

Message par Lecat »

Le Code civil énonce en effet que le père a de toute façon une obligation alimentaire vis-à-vis des grands-parents de ses enfants, sauf si ses propres enfants sont décédés.
FAUSTHEOLINE
Messages : 73
Enregistré le : jeu. 30 juin 2011 22:10

Re: OBLIGATION ALIMENTAIRE GENDRE VEUF

Message par FAUSTHEOLINE »

Je viens d'appeler le Conseil Général de mon département pour confirmation et effectivement, comme le gendre a un enfant vivant il faut envoyer un demande d'obligation alimentaire au gendre et à la petite fille. Si le gendre n'avait pas d'enfant issu de son union avec la fille décédée, il ne serait pas obligé alimentaire envers sa belle mère.
Bonne journée
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