Qualité du demandeur

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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LE ROY
Messages : 8
Enregistré le : lun. 5 déc. 2005 09:13

Qualité du demandeur

Message par LE ROY »

Petite question :
Est-ce que le propriétaire d'une habitation principale peut déposer en son nom un permis pour le changement de destination d'un hangar agricole, situé sur la même unité foncière que la maison, en activité de menuiserie pour le compte de 4 gérants ? Cet ensemble se trouve en zone agricole de notre POS actuel. Et notre POS précise "qu'une construction artisanale peut être autorisée à condition qu'elle soit située sur la même propriété qu'une habitation existante et constituant la résidence principale du demandeur". Où est la faille ? Nous aimerions accorder ce permis mais comment faire ? Merci beaucoup pour votre aide.
akben
Messages : 28
Enregistré le : ven. 17 févr. 2006 08:15

Message par akben »

A partir du moment où le règlement du POS est appliqué, l'instructeur respecte le code de l'urbanisme et non le code civil pour délivrer le permis.

Même si le propriétaire vend son bien en 2 lots ultérieurement, il n'y a aucun moyen de l'empêcher, nous tombons dans le vide juridique.

AKBEN
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