Bonjour à tous,
je travaille dans une commune de 4000 habitants.
J'ai beaucoup travaillé sur les articles 2122-21 et 2122-22 du CGCT pour faire prendre conscience à mes collègues de la catégorie à part que représentent les délégations de l'article 2122-22, notamment en raison des règles particulières de publicité qui y sont liées.
Cependant, malgré tout le temps passé il reste encore des sujets en suspend. Ainsi, au sujet des conventions et contrat j'ai compris les choses de la façon suivante :
- les conventions de mise à disposition de matériel ou de locaux relèvent de la délégation n°5 (décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans), donc pas de délibération,
- les conventions de partenariat avec d'autres collectivités ou organismes relèvent des compétences du CM, le maire ne fait que signer après autorisation (utilisation d'une piscine d'une autre commune avec tarif préférentiel, partenariat pour l'utilisation d'outils de paiement spécifiques etc...),
- les devis/contrats relèvent de l'ordonnancement par le maire des dépenses (2122-21) et la compétence est limitée au montant voté par chapitre pour respecter les règles d'engagement, mais dans ce cas là doit-on mentionner au conseil les signature de devis/contrats au même titre que les décisions du maire de l'article 2122-22 ?
Da façon générale, pouvez-vous me dire si cette interprétation vous semble correcte ?
Merci beaucoup pour l'aide que vous pourrez m'apporter,
Cordialement,
Villars
Compétence pour la signature de conventions et contrats
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