demande d'huissier

[chrifleur]

bonjour,
j'ai reçu un courrier à en-tête d'un huissier qui demande que la mairie lui fournisse des renseignements très précis d'identité sur un administré, sur le nom de son employeur et surtout sur sa situation patrimoniale (biens en propriété sur la commune etc..).
cette demande n'est liée à aucune référence à un article de loi.
suis-je obligée de répondre en fournissant ces renseignements? avec le maire, nous pensons que ce n'est pas vraiment à nous de donner ceux-ci?
merci de votre éclairage sur ce point.

[kanac]

Bjr, ici



http://www.adm76.com/item_img/medias/do ... them-6.htm



Kanac

[pascale28]

Bonjour,

Pour moi il s'agit de données personnelles et non d'une demande d'accès à des documents administratifs.
Je vous conseille avant de transmettre ces infos de faire un tour sur le site de la CNIL.
Notre collectivité (OPH) ne communique pas de données à caractère personnel même aux forces de l'ordre, sauf s'il y a une réquisition du procureur.

[David44]

article L152-1 du code des procédures civiles d'exécution : "Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, les administrations de l'Etat, des régions, des départements et des communes, les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat, les régions, les départements et les communes, les établissements publics ou organismes contrôlés par l'autorité administrative doivent communiquer à l'huissier de justice chargé de l'exécution, porteur d'un titre exécutoire, les renseignements qu'ils détiennent permettant de déterminer l'adresse du débiteur, l'identité et l'adresse de son employeur ou de tout tiers débiteur ou dépositaire de sommes liquides ou exigibles et la composition de son patrimoine immobilier, à l'exclusion de tout autre renseignement, sans pouvoir opposer le secret professionnel."

[chrifleur]

les régions, les départements et les communes, les établissements publics ou organismes contrôlés par l'autorité administrative doivent communiquer à l'huissier de justice chargé de l'exécution, porteur d'un titre exécutoire, les renseignements qu'ils détiennent permettant de déterminer l'adresse du débiteur, l'identité et l'adresse de son employeur ou de tout tiers débiteur ou dépositaire de sommes liquides ou exigibles et la composition de son patrimoine immobilier, à l'exclusion de tout autre renseignement, sans pouvoir opposer le secret professionnel."

un courrier d'huissier sans références à un quelquonque texte suffit-il?
le problème est là...un courrier à en-tête est-ce suffisant? nous n'avons pas de réquisition...et rien qui nous indique qu'il existe un titre exécutoire..

[David44]

Ce n'est pas suffisant, il doit faire référence à la décision de justice ou au texte de loi concerné

[chrifleur]

c'est bien ce que nous pensions avec M. le maire.
merci,
sans demande plus explicite et fondée sur la décision de justice nous ne fournirons rien.