Bonjour,
Un de mes agents était en congés pendant les vacances de fin d'année. Le 31 décembre sa grand-mère est décédée. Notre règlement intérieur précise dans les autorisations spéciales :
décès d'un grand-parent 1 jour ouvrable.
Peut-elle déduire ce jour de ces congés, certificat de décès à l'appui ??
LA DRH refuse la déduction.
Y a t-il un texte, un règlement quelque chose qui le prévoit.
Merci de vos conseils
report congés annuel et décès
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Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Retraite. Indemnités des élus. De tout ce qui concerne la gestion des ressources humaines.
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Re: report congés annuel et décès
Je ne vois rien qui permette de trancher... La loi est d'ailleurs fort courte concernant les autorisations d'absence et la fonction publique territoriale.
Mon avis personnel, c'est que les autorisations d'absence sont là pour permettre d'être exempté de son service habituel le temps de faire face à certains événements familiaux. C'est dans cet esprit-là qu'elles ont été créées à l'origine. Ce ne sont pas des "congés de consolation" ou des congés en bonus (si vous avez la chance que votre belle-mère casse sa pipe
, par exemple). Or si vous êtes en congé, vous n'avez pas besoin d'être exempté de votre service.
Maintenant, je sais bien que les agents voient souvent ça plutôt comme des congés "bonus".
Quoi qu'il en soit, si litige au final ce sera au chef du personnel, c'est-à-dire au maire ou au président de votre collectivité, de trancher.
Mon avis personnel, c'est que les autorisations d'absence sont là pour permettre d'être exempté de son service habituel le temps de faire face à certains événements familiaux. C'est dans cet esprit-là qu'elles ont été créées à l'origine. Ce ne sont pas des "congés de consolation" ou des congés en bonus (si vous avez la chance que votre belle-mère casse sa pipe
, par exemple). Or si vous êtes en congé, vous n'avez pas besoin d'être exempté de votre service.Maintenant, je sais bien que les agents voient souvent ça plutôt comme des congés "bonus".
Quoi qu'il en soit, si litige au final ce sera au chef du personnel, c'est-à-dire au maire ou au président de votre collectivité, de trancher.
Re: report congés annuel et décès
Sur le fond il n' y a pas de "déduction" à faire. mais rien n'empêche de le faire, mais vous allez créé un précédent
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Helenedu60
- Messages : 25
- Enregistré le : lun. 19 nov. 2012 12:26
Re: report congés annuel et décès
Au final c'est le DRH qui tranche.
donc il n'y aura pas de déduction de congés.
Merci pour vos interventions
donc il n'y aura pas de déduction de congés.
Merci pour vos interventions