documents à demander en cours d'exécution

[melct]

Bonjour,

auriez-vous une liste précise des documents à demander en cours d'exécution du marché pour vérifier la régularité sociale des entreprises svp?

Pour nous, il suffit de se faire remettre un document avec le n° RCS ou RM, et une attestation de l'URSSAF pour les cotisations et les déclarations sociales, mais est-ce suffisant?

On s'interroge notamment pour les entreprises de bâtiments par rapport aux caisses des congés payés et intempéries

A bientôt

Mél

[melct]

Bonjour,

personne n'a une petite idée?

Peut-être pourriez-vous me dire ce que vous faites et comment ça me donnerai une piste

Bonne journée à tous

Mél

[marie la Lyonnaise]

Coucou

GUIDE BONNES PRATIQUES :

le donneur d’ordre demande, tous les six mois (art. D. 8222-4 à D. 8222-8 du code du travail), à son cocontractant, de lui transmettre l’ensemble des pièces prévues par le code du travail (art. D. 8222-4 et D. 8222-5 du code du travail pour le cocontractant établi en France, art. D. 8222-6 à D. 8222-8 pour celui établi à l’étranger) ; ces documents sont mentionnés dans le formulaire « NOTI1 - Information au candidat retenu » ;
http://www.economie.gouv.fr/daj/formula ... tification

- à défaut, il encourt la responsabilité solidaire de l’article L. 8222-2 du code du travail ;

- un dispositif d’alerte prévu à l’article L. 8222-6 (voir point 16.1.2).

Le candidat retenu doit également remettre au maître de l’ouvrage, avant la notification du marché et tous les six mois durant l’exécution de ce marché, la pièce mentionnée aux articles D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail. Il s’agit de la liste nominative des salariés étrangers qu’il emploie et soumis à l’autorisation de travail mentionnée aux articles L. 5221-2, 3 et 11 du code du travail. Cette liste précise, pour chaque salarié, sa date d’embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail.

Le contrôle de ces dispositifs revêt une particulière importance. L’attention de l’acheteur est attirée sur le fait que, en cas d’infraction commise par son cocontractant à la réglementation relative à l’emploi d’étrangers, il sera solidairement sanctionné, s’il n’a pas procédé aux vérifications exigées.

Voili, voilou

Bien amicalement

[melct]

Rho Marie le retour

Comme d'habitude merci pour votre réponse claire et précise ça confirme ce que je pensais

Ca fait plaisir de vous lire

Amicalement

Bonne journée

Mél