Préparation budgétaire, exécution du budget. Nomenclatures budgétaires, M14, M49, etc. Fiscalité. Dotations, allocations de compensation. Gestion de la dette, ligne de trésorerie, inventaire.
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Bonjour,
Nous avons un excédent en section d'investissement reporté chaque année résultant à l'origine de la vente de terrain.
Nous voudrions le transférer exceptionnellement au budget de la mairie car le ccas trop petit ne traite principalement que le colis de aînés.
Nous sommes bloqués sur ce sujet par la TP.
Quelqu'un aurait il une solution ?
Vous remerciant pour vos réponses.
Cdlt et bonnes fêtes de fin d'année !!
A ma connaissance, le reversement d'un excédent d'un CCAS au budget principal d'une Commune n'est pas autorisé.
Par contre, je suis intrigué par cette vente de terrain. Si votre CCAS a une si faible activité, comment se fait-il qu'il ait bénéficié de cette "vente de terrain" ?
Est-ce une cession et dans ce cas le CCAS était-il pleinement propriétaire ? Est-ce un don et dans ce cas-là vérifier la volonté du donateur ?
Dans l'attente,
Bonne soirée
C'est effectivement normalement pas autorisé.
Maintenant, c'est autorisé sur autorisation conjointe du ministère de l'économie et du ministère de l'intérieur. Nous avons fait la demande courant 2012, nous avons eu la réponse positive courant 2013 et on a pu mettre en fonctionnement l'excédent d'investissement par une délibération et une écriture comptable.
J'ai au bureau les référénces réglementaires, je vous les communiquerai ultérieurement.
j'ai la même chose, suite à une vente de terrain, j'ai un excédent en investissement.
Pourriez-vous m'envoyer votre documentation afin de présenter cela au budget.
merci et bon courage à tous
Pour ceux que ça intéresse :
" La procédure de reprise d’excédent d’investissement en section de fonctionnement prévue par l’article D.
2311-14 du CGCT s’applique aux CCAS " extrait de l'Instruction budgétaire et comptable m14, tome 3.
Soit :
Pour l'application de l'article L. 2311-6, lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent, peuvent être repris en section de fonctionnement :
- le produit de la cession d'une immobilisation reçue au titre d'un don ou d'un legs, à condition que celui-ci ne soit pas expressément affecté à l'investissement ;
- le produit de la vente d'un placement budgétaire. La reprise de ce produit est limitée à la part du placement financée initialement par une recette de la section de fonctionnement.
En outre, l'excédent de la section d'investissement résultant de la dotation complémentaire en réserves prévue par le 2° de l'article R. 2311-12 et constaté au compte administratif au titre de deux exercices consécutifs peut être repris en section de fonctionnement afin de contribuer à son équilibre.
Lorsque les conditions prévues aux alinéas précédents ne sont pas réunies, et en raison de circonstances exceptionnelles et motivées, la collectivité peut solliciter une décision conjointe des ministres chargés du budget et des collectivités locales, qui peut porter sur un ou plusieurs exercices, afin de reprendre l'excédent prévisionnel de la section d'investissement en section de fonctionnement dès le vote du budget primitif.
Dans tous les cas, la reprise est accompagnée d'une délibération du conseil municipal précisant l'origine de l'excédent et les conditions d'évaluation de son montant.
