DELIVRANCE ACTE DE NAISSANCE + 75 ans

[saintcyprien]

Bonjour,
Obtention d'un acte de plus de 75 ans : voici ci-dessous ce qui paraît sur service public.fr

Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation

La personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal ou son conjoint,

ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants),

certains professionnels lorsqu'un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).

À noter : les actes qui relèvent de la qualification d'archives publiques peuvent être communiqués à toute personne 75 ans après la dernière mise à jour.

Qu'est-ce d'après vous la dernière mise à jour ? La dernière mention apposée ? Merci de votre réponse

[aghui]

Alors en effet, pour moi jusqu'à présent, c'était "délivrance des actes de plus de 75 ans à toute personne qui en fait la demande" point barre.
Cette nuance fait toute la différence (dieu merci, enfin !) et je la comprend comme toi : dernière mise à jour de plus de 75 ans soit la dernière mention.
Le truc plus intelligent eut été de dire : si mention de décès. Point barre. M'enfin, ça évolue c'est déjà ça, humf.

Aghui',vendeuse de rames.

[David44]

L'actuelle ministre de la culture voulait modifier les textes pour la consultation des archives au niveau de l'état civil, par contre à ma connaissance il n'y a encore rien de fait. Pet être que ça a été anticipé pas le site service public. Pour l'instant on continue comme avant, on peut délivrer les actes de naissance de + 75 ans (date de clôture du registre) à tout requérant.

[saintcyprien]

Oui tout à fait d'accord et juste pour info sur le site de la CADA la même indication ! tout ceci est un peu litigieux quand même !