Ma question va peut-être sembler bête mais étant en CDD dans une collectivité locale on peut démissionner seulement pour un CDI dans une entreprise ou un autre CDD dans une autre collectivité ??
J'explique mon cas, que certains connaissent déjà : Je suis contractuelle au sein d'une collectivité, mon contrat se termine le 31/12/06, ils souhaitent me le renouveller mais pas moi car je veux rejoindre mon compagnon en région parisienne, cependant si je refuse de signer c'est considéré comme une démission et je n'ai pas le droit aux assedics donc mon envie est de ressigner tout en cherchant quelque chose sur la région parisienne. Mais si je postule dans une collectivité, n'étant pas titulaire, ce sera un CDD donc aurais-je le droit de quitter mon CDD actuel ??
Il me semble, pour m'être posé la question il y a 1 an, qu'on ne peut rompre un CDD que pour un CDI, pas pour un autre CDD (même plus long ou mieux payé ou mieux situé) . Le fait d'être en collectivité ne change rien (il me semble).
Quelqu'un peut confirmer ?
D'après la chambre de commerce et d'industrie de Paris (site trouvé parmi les premiers en cherchant "rupture CDD" dans google) :
"Après la période d’essai, il n’existe que 4 motifs de rupture anticipée du CDD :
- Faute grave du salarié
- Force majeure
- Accord amiable des parties
- Rupture du fait du salarié pouvant justifier d’une embauche à durée indéterminée (le salarié doit fournir un justificatif de nature à établir la réalité de l’embauche prévue : lettre d’engagement, contrat de travail…) Sauf accord des parties, le salarié est tenu de respecter une période de préavis. Sa durée est calculée à raison d’un jour par semaine (dans la limite de deux semaines) compte tenu de :
- la durée totale du contrat, renouvellement inclus, si celui-ci comporte un terme précis
- la durée effectuée quand le contrat ne comporte pas de terme précis "
Donc il vous reste l'accord amiable ou le fait d'obtenir un CDI...
Attention : si vous êtes contractuel, c'est un contrat de droit public, pas de droit privé, donc, ce que dit la CCI ou le Code du Travail n'a aucune importance.
Dans mon précédent contrat, il était prévu une clause de rupture à mon initiative, avec un délai d'un mois de préavis à respecter.
Arnaud a écrit :Attention : si vous êtes contractuel, c'est un contrat de droit public, pas de droit privé, donc, ce que dit la CCI ou le Code du Travail n'a aucune importance.
Dans mon précédent contrat, il était prévu une clause de rupture à mon initiative, avec un délai d'un mois de préavis à respecter.
Donc, relisez votre contrat.
Une clause de rupture sous quel motif ??
Pour un CDI ? ou pour ce que l'on veut ?
Car mon chef a eu l'air de me dire ce matin : "si vous partez pour aller planter des choux ou pour une année sabatique, nous on s'en fout, vous démissionnez et c'est tout" mais sans motif, ca me parait bizarre j'ai peur de re-signer et après d'avoir du mal si je trouve autre chose en région parisienne...
Si vous renoncez à signer un nouveau contrat, cela n'est pas considéré comme une démission mais comme un refus. Vous n'êtes donc pas obligée de le signer pour ensuite démissionner pour quelque raison que ce soit. C'est comme cela que j'interprète l'article suivant extrait du décret de 1988 sur le statut des non-titulaires de la FPT :
"Article 38
Lorsqu'un agent non titulaire a été engagé pour une durée déterminée susceptible d'être reconduite, l'administration lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard :
1° Le huitième jour précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ;
2° Au début du mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ;
3° Au début du deuxième mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure à deux ans.
Lorsqu'il est proposé de renouveler le contrat, l'agent non titulaire dispose d'un délai de huit jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. En cas de non-réponse dans ce délai, l'intéressé est présumé renoncer à son emploi."
Zoé a écrit :Si vous renoncez à signer un nouveau contrat, cela n'est pas considéré comme une démission mais comme un refus. Vous n'êtes donc pas obligée de le signer pour ensuite démissionner pour quelque raison que ce soit. C'est comme cela que j'interprète l'article suivant extrait du décret de 1988 sur le statut des non-titulaires de la FPT :
"Article 38
Lorsqu'un agent non titulaire a été engagé pour une durée déterminée susceptible d'être reconduite, l'administration lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard :
1° Le huitième jour précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ;
2° Au début du mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ;
3° Au début du deuxième mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure à deux ans.
Lorsqu'il est proposé de renouveler le contrat, l'agent non titulaire dispose d'un délai de huit jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. En cas de non-réponse dans ce délai, l'intéressé est présumé renoncer à son emploi."
Oui merci, j'avais bien compris cela sauf que moi je ne souhaite pas renouveller mon contrat, c'est un fait, mais je souhaitais avoir des assedics ce qui n'est pas le cas puisque c'est considéré comme une démission ou un refus... donc je vais re-signer et chercher un boulot pour pouvoir démissionner..
. Le fait d'être en collectivité ne change rien (il me semble). 