bonjour,
six années de contractuelles n'ont pas été reprise sur ma carrière, je suis titulaire depuis 1992. J'ai demandé plusieurs fois à ma supérieur hiérarchique la reprise de ces années (secrétaire générale) , rien n'y fait. Mes collègues de la même catégorie ont eu l'application de ce décret!
quel recours puis-je avoir pour la récupération de ces années contractuelles ? ou quelle démarche dois-je entreprendre?
merci d'avance!
Décret N°87-1107 du 30/12/87
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Re: Décret N°87-1107 du 30/12/87
La reprise d'ancienneté n'existait pas en 1992. Ce dispositif n'existe que depuis 2004-2005. La loi n'a pas prévu de rétroactivité pour les agents titularisés avant sa mise en application. Vous ne pourrez donc pas bénéficier de la reprise d'ancienneté de vos 6 années de non titulaire.
Les collègues dont vous parlez doivent très certainement avoir été nommés stagiaires depuis 2004-2005.
Désolé,
Les collègues dont vous parlez doivent très certainement avoir été nommés stagiaires depuis 2004-2005.
Désolé,
Re: Décret N°87-1107 du 30/12/87
bonsoir,
le décret n°87-1107 du 30/12/1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux, stipule à article 7 de ce décret : les agents non titulaires recrutés par application des règles statuaires normales dans un grade d'un cadre d'emplois de catégorie C ou D sont titularisés, en prenant en compte à raison des trois quarts de leur durée les services civils qu'ils ont accomplis, sur la base de la durée maximale de service exigée pour chaque avancement d'échelon.
en réponse à PYR : mes collègues ont été titularisés en 1993 avec une reprise de leurs années de contractuelles au 3/4 du service effectué.
Bien à vous.
le décret n°87-1107 du 30/12/1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux, stipule à article 7 de ce décret : les agents non titulaires recrutés par application des règles statuaires normales dans un grade d'un cadre d'emplois de catégorie C ou D sont titularisés, en prenant en compte à raison des trois quarts de leur durée les services civils qu'ils ont accomplis, sur la base de la durée maximale de service exigée pour chaque avancement d'échelon.
en réponse à PYR : mes collègues ont été titularisés en 1993 avec une reprise de leurs années de contractuelles au 3/4 du service effectué.
Bien à vous.
Re: Décret N°87-1107 du 30/12/87
Bonjour,
Vous avez signé votre arrêté de nomination, avec la reprise de vos services antérieurs.
Vous aviez alors 2 mois pour faire un recours.
Aujourd'hui, cela me semble bien compromis.
Avez-vous fait des demandes écrites à votre hiérarchie ?
Et si oui, de quand datent-elles ?
Cordialement.
suppr015
Vous avez signé votre arrêté de nomination, avec la reprise de vos services antérieurs.
Vous aviez alors 2 mois pour faire un recours.
Aujourd'hui, cela me semble bien compromis.
Avez-vous fait des demandes écrites à votre hiérarchie ?
Et si oui, de quand datent-elles ?
Cordialement.
suppr015