Rétrocession d'une case de columbarium

[Lery]

Bonjour,

Une case de columbarium d'un de nos cimetières a été concédée à perpétuité il y a déjà quelques années. La famille a exhumé les urnes qui étaient déposées dans cette case et a informé la ville de son souhait de rétrocéder cette case.
Pour les concessions perpétuelles il faut dans ces cas là passer par la procédure d'état d'abandon. Ce qui est difficilement imaginable pour une case de columbarium.
Est-il possible d'envisager une reprise immédiate de cette case sur la base d'un courrier signé par l'ensemble des ayants droits ?
Merci d'avance pour votre réponse,

[David44]

Est ce que les concessionnaires sont encore vivants

[Lery]

Bonjour,

Non les concessionnaires sont décédés.

[David44]

C'est embêtant, car pas de rétrocession. En plus, le columbarium est un équipement communal donc entretenu par la commune ce qui implique l'impossibilité de faire une reprise pour état d'abandon. Pour l'instant, je ne vois pas de solution. Surtout ne plus faire de case à durée perpétuelle.

[Lery]

Je suis tout à fait d'accord, sauf qu'à une certaine époque, 24 cases de columbarium ont été concédées à perpétuité...

[Sarah B]

100% OK avec David44

[perpette]

Bonjour à tous et à toutes,
on parle ici de rétrocession de case colombarium perpétuelle mais dans le même cas pour une trentenaire ou cinquantenaire ??
on ne peut pas reprendre non plus car les concessionnaires sont décédés et les ayant-droits ne peuvent rien changer ???
alors qu'ils peuvent reprendre les urnes et la case reste vide ???
humm ? un peu perdue là...
et toujours : merci d'avance !

[aghui]

David qu'en dis-tu : mettons que tous les ayants droits soient d'accord, et qu'ils renoncent à la case de columbarium, l'abandonnant au profit de la commune, est ce qu'on serait bon alors ?


Aghui', tentative de...

[David44]

Peut on abandonner au profit de la commune, je dirais non ça s'appelle une rétrocession. On gère les cases comme les concessions excepté les états d'abandon. Je laisserais filer jusqu'aux échéances.

La concession est un contrat administratif, mais se différencie des autres contrats portant occupation du domaine public en ceci que ce contrat n’est ni précaire ni révocable (CE, Ass., 21 oct. 1955, Demoiselle Méline, Rec. CE p. 491). Comme l’a rappelé le ministre de l’Intérieur (Rép. min. 26311, JOAN Q 24 mai 1999 p. 3174), pour mettre fin à ce contrat, la commune ne dispose que du droit de reprise. Ce droit de reprise va s’exercer :
- soit pour non-renouvellement ;
- soit pour état d'abandon;
- soit par rétrocession uniquement par les concessionnaires.