Bonjour à tous,
Je viens vers vous s'agissant des reports d"investissement.
A quoi correspondent-ils?
Je connais bien sur le principe à savoir des dépenses engagées dont les factures ne sont pas arrivées avant le 31 décembre et pour lesquelles nous sommes en mesure de justifier le service fait.
J'ai déjà vu pratiquer des reports d'engagement en investissement sur des tiers dit "de fin d'année" afin de pouvoir conserver des crédits en reports dans l'attente du vote du BP. qu'en pensez-vous?
Pour moi, cela ne me semble pas règlementaire car c'est fictif : aucun tiers identifié, pas de service fait donc pas de report
Vous remerciant par avance de vos retours
restes à réaliser (investissement)
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fée.filante
- Messages : 254
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Re: restes à réaliser (investissement)
Bonjour,
L'état des restes à réaliser est une décision budgétaire prise par l'ordonnateur sous sa responsabilité et qui résulte de la comptabilité d'engagement.
Elle a pour conséquence de modifier le besoin de financement lors de l'affectation des résultats (et peut donc augmenter la recette qui sera prévue au prochain budget au 1068). Dès lors qu'il y a un tiers fictif et pas d'engagement de dépenses en fin d'année, il y a un défaut de sincérité des documents budgétaires (CA et BP qui comprennent les RAR dans les calculs des reports). Comme vous le dites, il ne devrait donc pas y avoir de report car, si c'est nécessaire, la délibération d'ouverture spéciale de crédits avant le vote du budget (limitée au quart des crédits N-1) devrait suffire aux besoins de début d'année. C'est d'ailleurs pour cela que le quart des dépenses de la SI est prévue : un quart = 1 trimestre... donc le temps du vote du budget.
Cordialement,
Q-Compta
L'état des restes à réaliser est une décision budgétaire prise par l'ordonnateur sous sa responsabilité et qui résulte de la comptabilité d'engagement.
Elle a pour conséquence de modifier le besoin de financement lors de l'affectation des résultats (et peut donc augmenter la recette qui sera prévue au prochain budget au 1068). Dès lors qu'il y a un tiers fictif et pas d'engagement de dépenses en fin d'année, il y a un défaut de sincérité des documents budgétaires (CA et BP qui comprennent les RAR dans les calculs des reports). Comme vous le dites, il ne devrait donc pas y avoir de report car, si c'est nécessaire, la délibération d'ouverture spéciale de crédits avant le vote du budget (limitée au quart des crédits N-1) devrait suffire aux besoins de début d'année. C'est d'ailleurs pour cela que le quart des dépenses de la SI est prévue : un quart = 1 trimestre... donc le temps du vote du budget.
Cordialement,
Q-Compta