Bonjour à tous,
Je me permets de vous contacter suite à une interrogation concernant la délivrance obligatoire ou non d'un accusé de réception lors d'une demande d'administré.
Effectivement, dans le cadre des nombreuses demandes que peut recevoir le cabinet du maire (stationnement, entretien voirie, etc), il arrive parfois que des administrés apportent directement un courrier en mairie et demandent la délivrance automatique d'un accusé de réception.
J'ai beau chercher dans la loi du 12 avril 2000 ou son décret, rien ne semble apporter de précisions sur l'obligation ou non pour la collectivité de délivrer un accusé de réception (tampon du jour ou lettre).
Mes questions sont donc les suivantes:
Doit-on délivrer obligatoirement un accusé de réception pour des remises de demande (par lettre) en mairie?
Le cabinet doit-il délivrer un accusé de réception sitôt la remise d'une demande en mairie? Peut-on exiger un envoi en recommandé avec AR?
Vous remerciant par avance
Délivrance obligatoire d'un accusé de réception
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Re: Délivrance obligatoire d'un accusé de réception
bonjour,
c'est énoncé à l'article 19 de la loi du 12 avril 2000.
Cordialement,
Jack2511
c'est énoncé à l'article 19 de la loi du 12 avril 2000.
Cordialement,
Jack2511
Re: Délivrance obligatoire d'un accusé de réception
Bonjour à tous et merci Jack2511 pour votre réponse.
J'avais déjà lu l'article 19 en citant notamment la loi de 2000 mais ce dernier ne répondait pas précisément à mes demandes. Ce forum étant avant tout un lieu de partage, je me permets de poster ci-dessous un résumé de ma réponse au service concerné. Cela aidera peut être la prochaine personne recherchant des infos à ce sujet...
"OUI, la collectivité a une obligation de délivrer un accusé de réception pour les demandes mentionnées à l'article 19 de la loi du 12 avril 2000. En principe, et en dehors des dispositions spéciales, le délai de réponse est de 2 mois (délai de réponse implicite). La collectivité peut donc, en fonction de la complexité des demandes, envoyer un accusé de réception en prenant par la suite le temps de répondre, ou à l'inverse réunir ces deux procédures en une seule lettre.
En revanche, NON, la collectivité n'a pas à délivrer immédiatement un accusé de réception à un administré, quand bien même celui-ci se déplace en mairie. La seule solution pour lui est d'envoyer une demande par lettre avec AR. En dehors de cette hypothèse, l'administré doit attendre la délivrance par courrier de l'accusé de réception sous 2 mois.
En outre, le tampon de la mairie apposé immédiatement sur la demande ne semble pas être la meilleure des solutions. Effectivement, il ne constitue pas un accusé de réception valable au sens de l'article 1 du décret du 6 juin 2001. Par conséquent, un administré pourrait très bien se prévaloir de l'absence de délivrance d'un accusé de réception dans les 2 mois suivants sa demande alors que le service concerné avait tamponné cette dernière le jour même.
A fortiori, au vu du projet de loi sur la simplification des relations entre l'administration et les citoyens, l'absence de réponse de la collectivité sous deux mois ne vaudra plus refus implicite mais accord (sous conditions)".
Voilà!
J'avais déjà lu l'article 19 en citant notamment la loi de 2000 mais ce dernier ne répondait pas précisément à mes demandes. Ce forum étant avant tout un lieu de partage, je me permets de poster ci-dessous un résumé de ma réponse au service concerné. Cela aidera peut être la prochaine personne recherchant des infos à ce sujet...
"OUI, la collectivité a une obligation de délivrer un accusé de réception pour les demandes mentionnées à l'article 19 de la loi du 12 avril 2000. En principe, et en dehors des dispositions spéciales, le délai de réponse est de 2 mois (délai de réponse implicite). La collectivité peut donc, en fonction de la complexité des demandes, envoyer un accusé de réception en prenant par la suite le temps de répondre, ou à l'inverse réunir ces deux procédures en une seule lettre.
En revanche, NON, la collectivité n'a pas à délivrer immédiatement un accusé de réception à un administré, quand bien même celui-ci se déplace en mairie. La seule solution pour lui est d'envoyer une demande par lettre avec AR. En dehors de cette hypothèse, l'administré doit attendre la délivrance par courrier de l'accusé de réception sous 2 mois.
En outre, le tampon de la mairie apposé immédiatement sur la demande ne semble pas être la meilleure des solutions. Effectivement, il ne constitue pas un accusé de réception valable au sens de l'article 1 du décret du 6 juin 2001. Par conséquent, un administré pourrait très bien se prévaloir de l'absence de délivrance d'un accusé de réception dans les 2 mois suivants sa demande alors que le service concerné avait tamponné cette dernière le jour même.
A fortiori, au vu du projet de loi sur la simplification des relations entre l'administration et les citoyens, l'absence de réponse de la collectivité sous deux mois ne vaudra plus refus implicite mais accord (sous conditions)".
Voilà!