c'est quoi, alors, cette "transmission aux services de l'Etat" ?
l'enregistrement hypothécaire ?
mentions obligatoires dans une DIA
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Emmanuel Wormser
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- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: mentions obligatoires dans une DIA
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser