doute sur "magouilles" collegue

[jkz1]

bonjour a tous
nous proposons dans notre commune de petite taille une location de salle aux particuliers, j'ai l'impression (je dois affiner cela avant tout) que ma collegue sous ma responsabilité fait certaines faveurs aux collègues et autres habitants. En clair j'ai l'impressio, que certains ne payent pas (ou juste un acompte) alors que d'autres payent plein pot.

Je vais me plonger la dedans mais quel serait votre réaction a ma place? En théorie et en pratique.

Merci!

[Lecat]

En premier lieu, après avoir vérifié la réalité des faits, savoir si elle le fait avec la connaissance et l'approbation au moins officieuse d'un élu. Ensuite, si ça n'est pas le cas, rappeler fermement à votre subalterne que c'est complètement illégal... Ce serait mon cheminement en pareilles circonstances.

[Ester77]

Bonjour,

Si cet agent réalise les réservations de salles et l'encaissement (tu es régisseur titulaire et elle suppléant ?) sous ta responsabilité, alors il me semble que le livre, tableau ou registre ou locigiel des plannings doit correspondre strictement au montant d'encaisse défini par la délibération en vigueur figurant en entête du registre.
Il suffit d'instaurer une vérification (fréquence semaine,mois trimestre à ton choix) des registres sur lesquels figurent les renseignements comptables. La comptabilité régisseur devra être contrôlée identique celà va sans dire.

Les réservations devraient être également classées chronologiquement avec pour chaque réservation :
1 - demande écrite
2 - acccord écrit
3 - date encaisse caution / date restitution (avec copie du chèque)
4 - date encaisse loyer

Lorsque le maire ou un élu donne un "passe droit" : il est écrit "accord pour gratuité" ou "réduction de ..." sur le courrier de demande avec signature de l'élu - ou bien le courrier de réponse stipule clairement le bénéfice de la gratuité ou de la réduction.
C'est ainsi que nous procédons chez nous. Celà a le mérite de la transparence totale.
Il ne faut pas oublier que si le maire octroit des faveurs, la comptabilité du régisseur doit - elle - pouvoir justifier du différentiel d'encaisse constaté au regard des montants portés sur les délibérations.

[marie la Lyonnaise]

Coucou

Précision faite, à toute fin utile (au pays de Candy) que ces "passe-droit" sont illégaux : magnifique article là dessus au concours d'attaché interne cette année...
La CRC se régalera et ca fera un booooo paragraphe dans le ROD (rapport d'observation définitif)
Est illégal car considéré comme une rupture d'égalité de traitement des administrés et bien sur une mauvaise utilisation des deniers publics :
- réduction ou gratuité offertes aux agents (j'ai eu le cas lors d'un contrôle URSAFF : que je résumerais ainsi : toto les boules )
- réduction ou gratuité offertes aux administrés

Oui, oui je sais au pays de candy....on s"amuse (CRC-URSAFF-IGASS...) on pleure (c'est nous, c'est nous ) lalalala

Allez aouste la rabat joie j'm'en va

Amitié

[Ester77]

Hello....

Et oui Marie.... entièrement d'accord, mais mais mais....
Certaines associations oeuvrent de façon plus dynamique sur la commune et le maire est tenté de les récompenser et puis... les agents, leur famille, celle des élus etc....
Donc les passe-droit existent de fait !...

Nous on justifie sur le courrier des associations que le prêt gratuit est un avantage pris en compte dans le calcul de la subvention annuelle de fonctionnement réduite d'autant...(pour couper court à l'opposition qui pourrait s'emparer avidement de l'argument !!!!!) surtout en ce moment, période de réélection des maires.... et comme personne ne vérifie jamais la façon "arbitraire" dont sont parfois décidées les ventilations d'enveloppes de subventions ! alors....

De toutes façons on ne pourra jamais éviter le "copinage" étroitement lié à la fonction élective... n'est-ce pas ?

[storm]

Le principe de base "rien ne peut être attribuer gratuitement" même le maire n'a pas ce pouvoir. il faut une délibération motivée. Attention sans cela vous engagez votre responsabilité personnelle.

Faire les choses par us et coutumes ont leur limite. "A la bonne franquette" aussi.

Attention donc à ce que l'on vous demande. Ne prenez pas cela à la légère j'ai déjà eu un collègue convoquer par la police pour des locations de salle n'ont encaissé....

[jkz1]

merci pour vos réactions

je précise que ma collègue est régisseur titulaire et moi suppléant, ca engage donc sa responsabilité.
ensuite, il faut savoir qu'on a pris une délibération pour accorder une location 1/2 tarif pour les agents donc on est dans la légalité de ce côté.

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir

Ah Ah.....
Les limites à la différenciation tarifaire
La question du « lien avec la collectivité » La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) n’admet pas une discrimination entre résidents et non résidents, pour des raisons économiques : « des objectifs de nature économique ne pouvaient pas constituer des raisons impérieuses d’intérêt général de nature à autoriser une restriction à une liberté fondamentale garantie par le traité ». Les tarifs préférentiels ne sauraient constituer une contrepartie à la contribution des résidents. Étant donné cette divergence d’appréciation entre le Conseil d’État et la CJUE et considérant la primauté du droit communautaire (...)

Il convient de regarder avec attention le sujet du concours d'attaché 2012 concours interne note AG)
http://www.cdg69.fr/Traitements/sujets. ... er=Valider

Le tarif préférentiel pour les résidents est limite et prête à interprétation différentielle, mais un tarif "spécial fonctionnaire" ne prête à aucune confusion de plus comme je l'ai précisé (contrôle URSSAF avec régul qui fait bien mal) c'est un avantage en nature qui doit être déclaré....

Bien sur comme le dit cara ester..."pas vu, pas pris" et comme le dit Storm "jusqu'à ce que"

Et bien sur nous le voyons plus que souvent en RH, beaucoup d'actes illégaux ont un booooo cachet du contrôle de Légalité....

Ainsi coule le long fleuve non tranquille de la FPT

Amtié

[Pachounette]

Le trésorier ne contrôle jamais cette régie ?

T'a pas accès au planning ? Tu peux pas comparer avec les titres de recettes ?

[jkz1]

si je peux comparer avec les titres de recettes c'est ce que je fais actuellement
je me suis rendu compte que certains encaissements ont été fait l'an dernier à la réservation et je ne les avez pas pris en compte donc plus de peur que de mal.
Par contre, pour les collègues, effectivement pas de traces de paiement donc la il y a pb