Bonjour je souhaite avoir confirmation pour un acte de mariage pour des partenaires déjà PACSES je mets bien partenaire de PACS non ???
merci
partenaire de PACS et mariage
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- Enregistré le : ven. 10 sept. 2010 14:46
Re: partenaire de PACS et mariage
Pour un acte de mariage il faut considérer 2 partenaires de PACS comme célibataires.
Re: partenaire de PACS et mariage
Bonjour,
Et quelles sont les démarches à accomplir après ? Ecrire au tribunal ayant enregistré le Pacs ?
J'en profite pour me mettre un peu à jour...
Et quelles sont les démarches à accomplir après ? Ecrire au tribunal ayant enregistré le Pacs ?
J'en profite pour me mettre un peu à jour...
Re: partenaire de PACS et mariage
Après l'apposition de la mention de mariage sur l'acte de naissance des pacsés, la mairie envoie une copie de cet acte au tribunal d'instance où le PACS a été signé pour sa dissolution. En retour le T.I envoie une mention de dissolution
Re: partenaire de PACS et mariage
Merci pour cette réponse.
Ca fait du bien de remettre ses idées au clair de temps en temps.
Ca fait du bien de remettre ses idées au clair de temps en temps.
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- Messages : 58
- Enregistré le : ven. 10 sept. 2010 14:46
Re: partenaire de PACS et mariage
bonjour et merci à tous pour vos réponses