Bonjour,
la création d'une section syndicale n'ayant pas la responsabilité civile, par un syndicat représentatif sur le plan national, nécessite t-elle la rédaction et le dépôt de statuts ? Si non -comme nous le pensons-, quels textes peuvent prouver le contraire ?
D'avance, merci de votre aide !
Cordialement,
Clisthene
Création d'une section syndicale et dépôt de statuts
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Clisthene Colombe
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