Bonjour,
Il y a eu un suicide sur ma commune et donc autopsie.
Dès que j'ai eu le certificat de décès, j'ai rédigé l'acte et j'ai indiqué en déclarant la personne des pompes funèbres.
Ce matin, la gendarmerie arrive avec l'autorisation du parquet et il m'affirme qu'en cas d'autopsie seule la gendarmerie est habilitée à être le déclarant.
Pouvez-vous m'éclairer sur le sujet ?
Merci
Déclarant dans acte de décès après autopsie
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Re: Déclarant dans acte de décès après autopsie
Personnellement, j'attends le procès verbal au fin d’inhumation. Mais je ne marque pas forcément en déclarant le gendarme. En effet, à partir du moment où le certificat de décès mentionne un obstacle médico-légal, il est marqué que certaines opérations sont suspendus jusqu'à l'autorisation judiciaire. Mais nulle part il est écrit qu'on ne doit pas faire l'acte de décès. Après il faudrait vérifier sur l'IGREC mais j'ai rien trouvé pour le moment.
Quand je met un gendarme en déclarant, c'est parce qu'une fois, on a retrouvé que des jambes et j'ai du attendre ce PV pour avoir l'identité de la personne. De même pour un accident de chantier où la famille n'était pas de la commune et où les pompes funèbres n'étaient pas choisis pour s'occuper du décès donc pas de papier et obligé d'attendre que les gendarmes viennent pour mettre un déclarant.
Sinon, dès qu'il y a suicide (j’attends quand même le PV pour être sûre) je mets les pompes funèbres en déclarant.
Quand je met un gendarme en déclarant, c'est parce qu'une fois, on a retrouvé que des jambes et j'ai du attendre ce PV pour avoir l'identité de la personne. De même pour un accident de chantier où la famille n'était pas de la commune et où les pompes funèbres n'étaient pas choisis pour s'occuper du décès donc pas de papier et obligé d'attendre que les gendarmes viennent pour mettre un déclarant.
Sinon, dès qu'il y a suicide (j’attends quand même le PV pour être sûre) je mets les pompes funèbres en déclarant.
Re: Déclarant dans acte de décès après autopsie
euuuuh..... pour mettre un déclarant, il faut qu'il déclare, donc qu'il soit présent (et qu'il signe) Donc, comment faites vous un acte sans savoir qui en est le déclarant ? 
Aghui', questionnement, interrogations, comprend pô (pas taper, moyenne commune ici, pas de décès à gogo nan plus hein)
Aghui', questionnement, interrogations, comprend pô (pas taper, moyenne commune ici, pas de décès à gogo nan plus hein)
Re: Déclarant dans acte de décès après autopsie
C'est justement parce que les pompes funèbres viennent me le déclarer que je les mets en déclarant. Sinon, j'attends le PV des gendarmes. C'est ce que je fais la plupart du temps car c'est eux qui ont les papiers. Mais ça m'est déjà arrivé de mettre les pompes funèbres pour un suicide (2 fois cette année) car les gendarmes eux même m'ont prévenu qu'ils avaient confié les documents aux pompes funèbres pour que se soit eux les déclarants. Ils ont pas envie de se fouler en revenant signer les actes de décès... (En plus, ils font jamais le lien avec la famille pour les papiers).
Re: Déclarant dans acte de décès après autopsie
Effectivement, je travaille dans une commune de 2500 Hbts donc je n'ai pas beaucoup de décès mais la semaine dernière, deux suicides.
Je recommence mon histoire dans le détail :
Dans un premier temps, les pompes funèbres m'ont envoyé tous les documents par fax. Puis, les gendarmes sont venus m'apporter uniquement le certificat de décès, ils devaient me rapporter l'autorisation du parquet le lendemain.
J'ai donc rédigé l'acte de décès et comme la personne des pompes funèbres devaient venir m'apporter les originaux des documents et prendre les actes, je l'ai mise en déclarant.
Le lendemain, l'OPJ arrive avec le PV aux fins d'inhumation et m'affirme que seul l'OPJ peut être le déclarant.
Entre temps, j'ai donc fais quelques recherches et d'après le code civil :
Article 81 : Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police, assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie, aura dressé procès-verbal de l'état du cadavre et des circonstances y relatives, ainsi que des renseignements qu'il aura pu recueillir sur les prénoms, nom, âge, profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée.
Article 82 : L'officier de police sera tenu de transmettre de suite à l'officier de l'état civil du lieu où la personne sera décédée, tous les renseignements énoncés dans son procès-verbal, d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé.
Je suppose donc je n'aurai pas dû faire l'acte de décès sans avoir le PV d'inhumation.
Cependant, si les pompes funèbres nous apporte tous les documents, je suppose qu'ils peuvent être indiqués comme déclarant puisque :
Article 85 : Dans tous les cas de mort violente ou survenue dans un établissement pénitentiaire, il ne sera fait sur les registres aucune mention de ces circonstances, et les actes de décès seront simplement rédigés dans les formes prescrites par l'article 79.(soit comme un acte de décès standard)
Je recommence mon histoire dans le détail :
Dans un premier temps, les pompes funèbres m'ont envoyé tous les documents par fax. Puis, les gendarmes sont venus m'apporter uniquement le certificat de décès, ils devaient me rapporter l'autorisation du parquet le lendemain.
J'ai donc rédigé l'acte de décès et comme la personne des pompes funèbres devaient venir m'apporter les originaux des documents et prendre les actes, je l'ai mise en déclarant.
Le lendemain, l'OPJ arrive avec le PV aux fins d'inhumation et m'affirme que seul l'OPJ peut être le déclarant.
Entre temps, j'ai donc fais quelques recherches et d'après le code civil :
Article 81 : Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police, assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie, aura dressé procès-verbal de l'état du cadavre et des circonstances y relatives, ainsi que des renseignements qu'il aura pu recueillir sur les prénoms, nom, âge, profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée.
Article 82 : L'officier de police sera tenu de transmettre de suite à l'officier de l'état civil du lieu où la personne sera décédée, tous les renseignements énoncés dans son procès-verbal, d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé.
Je suppose donc je n'aurai pas dû faire l'acte de décès sans avoir le PV d'inhumation.
Cependant, si les pompes funèbres nous apporte tous les documents, je suppose qu'ils peuvent être indiqués comme déclarant puisque :
Article 85 : Dans tous les cas de mort violente ou survenue dans un établissement pénitentiaire, il ne sera fait sur les registres aucune mention de ces circonstances, et les actes de décès seront simplement rédigés dans les formes prescrites par l'article 79.(soit comme un acte de décès standard)
Re: Déclarant dans acte de décès après autopsie
Je ne sais pas quoi dire. Moi je me suis contentée de l'IGREC qui parle bien de l'article 81 mais qui dit juste qu'il faut qu'un officier de police assisté d'un docteur ou chirurgien dresse un PV avec tous les renseignements qu'il auront recueilli sur le défunt. Ce PV autorise l'inhumation. Mais comme je suis un peu bête c'est vrai que j'aurai du aller vérifier directement le code civil. 
Mais quand je regarde l'article 424 de l'IGREC, ils disent qu'il faut dresser l'acte sans attendre un certificat médical. Je suppose qu'ils considèrent que s'il y un obstacle cela n'aura de conséquence que pour les opérations funéraires (fermeture de cercueil, inhumation...). En même temps, faire un acte de décès sans certificat médical de décès, je trouve que c'est un peu limite.
Finalement, je sais plus quoi faire et je vais vraiment m'inquiéter au prochain mort avec obstacle médico-légal. Et puis qui je suis moi pour juger si la mort est violente. On a eu le cas d'une personne qui s'est étouffée dans son vomi : c'est violent ou pas
Sylvie (qui est finalement très nulle)
Mais quand je regarde l'article 424 de l'IGREC, ils disent qu'il faut dresser l'acte sans attendre un certificat médical. Je suppose qu'ils considèrent que s'il y un obstacle cela n'aura de conséquence que pour les opérations funéraires (fermeture de cercueil, inhumation...). En même temps, faire un acte de décès sans certificat médical de décès, je trouve que c'est un peu limite.
Finalement, je sais plus quoi faire et je vais vraiment m'inquiéter au prochain mort avec obstacle médico-légal. Et puis qui je suis moi pour juger si la mort est violente. On a eu le cas d'une personne qui s'est étouffée dans son vomi : c'est violent ou pas
Sylvie (qui est finalement très nulle)
Re: Déclarant dans acte de décès après autopsie
Il ne faut pas confondre pv aux fins d inhumation et déclaration du deces. Pour faire la déclaration on a pas besoin du pv. De plus il faut absolument un déclarant
Re: Déclarant dans acte de décès après autopsie
Donc, pour toi, je peux rédiger l'acte de décès sans le PV et le déclarant peut être soit les pompes funèbres soit l'OPJ, suivant celui qui m'apporte les documents et me déclare le décès.
Eventuellement, peux-tu me dire sur quels textes tu t'appuies.
Merci
Eventuellement, peux-tu me dire sur quels textes tu t'appuies.
Merci
Re: Déclarant dans acte de décès après autopsie
Un acte de décès est une déclaration. Comme pour un acte de naissance, tu ne peux cependant pas le dresser sans certificat médical. Peu importe, violent ou pas, ce certificat est juste un constat de Décès par un médecin. Par conséquent, peu importe la personne qui te ramène le certificat, il pourra être le déclarant.
Je ne dresse jamais d'acte sans la présence du déclarant. Imagine que ledit déclarant ne puisse finalement pas venir signer l'acte (un décès en route par exemple, le sien je veux dire), il aurait l'air finaud ton acte :/
L'autorisation d'inhumation est en effet soumis à des conditions. Si tu es informée d'un doute ou obstacle médico légal, ne pas le dresser. De même que pour une autorisation de crémation.
Aghui', copine avec la PJ, des fois.
Je ne dresse jamais d'acte sans la présence du déclarant. Imagine que ledit déclarant ne puisse finalement pas venir signer l'acte (un décès en route par exemple, le sien je veux dire), il aurait l'air finaud ton acte :/
L'autorisation d'inhumation est en effet soumis à des conditions. Si tu es informée d'un doute ou obstacle médico légal, ne pas le dresser. De même que pour une autorisation de crémation.
Aghui', copine avec la PJ, des fois.