Communication de la date d'un mariage

[marylou30]

Je viens d'afficher une publication de mariage. Par téléphone, on me demande la date dudit mariage. Je sais que je ne peux pas la communiquer, mais quelqu'un pourrait-il me préciser en vertu de quel article du l'IGREC ? Je crains fort d'être obligée de me justifier. Merci pour vos réponses.

[David44]

La date est communicable le temps des publications, pas en dehors. Il n'y a aucun article dans l igrec, c est un mixe entre dle respect de la vie privée et la publicité d une cérémonie de mariage.

[marylou30]

Renseignement pris auprès d'une grande mairie, on me dit que la date n'est pas communicable du tout, même pas pendant la durée de la publication. D'ailleurs, effectivement je n'ai rien trouvé à ce sujet. Cela relève effectivement du privé.

[Isa44]

Je ne communique jamais une date de mariage même pendant la publication des bans. Je pars du principe que si la date n'est pas indiquée sur la publication des bans, c'est bien qu'elle n'est pas communicable. De toute façon la publication des bans sert à formuler une opposition s'il y a lieu et pour ça pas besoin de connaître la date du mariage.

[David44]

Voila ce que j'ai trouvé sur le site de la CADA : La commission précise ensuite que, dès lors que l’objet même des bans est de rendre publics les mariages à venir, et que l’accès aux informations qu’ils comportent constitue, pendant la durée de l’affichage prévu par le code civil, un droit pour toute personne, ces informations constituent, pendant cette période, des informations publiques au sens de l’article 10 de la loi du 17 juillet 1978

[Greg19360]

Art. 63 du code civil (L. 8 avr. 1927 ; modifié, Ord. n° 45-270, 2 nov. 1945, art. 5 ; L. n° 56-780, 4 août 1956, art. 94, 1° ; L. n° 2003-1119, 26 nov. 2003, art. 74, I et II ; L. n° 2006-399, 4 avr. 2006, art. 3, 1° et 4, 1° ; modifié à compter du 1er mars 2007, L. n° 2006-1376, 14 nov. 2006, art. 1er, I et 10) . - Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état civil fera une publication par voie d'affiche apposée à la porte de la maison commune. Cette publication énoncera les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage devra être célébré.