Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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En cas de fissures de gros oeuvres sur une maison, si un expert demande à un sapitreur d'intervenir pour analyser les fissures dans le cadre d'un déféré entrepris par le promoteur au bénéfice du propriétaire, la charge financière de cette intervention revient à qui? Au propriétaire ou au promoteur et sur quelles bases juridiques?
