bonjour,
Est ce qu'un règlement interne est obligatoire ?
Quelle est la procédure pour le mettre en place ? quelles précautions faut il prendre ?
Je vous remercie par avance.
règlement interieur
Règles du forum
On parle dans ce forum de :
Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Retraite. Indemnités des élus. De tout ce qui concerne la gestion des ressources humaines.
ON INTERVIENT DANS LE FORUM "RESSOURCES HUMAINES" QUE SI L'ON GERE DES RESSOURCES HUMAINES, DONC :
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PAS DE QUESTIONS SUR SA CARRIERE PERSONNELLE
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Re: règlement interne
Règlement interne portant sur quoi ?
Re: règlement interne
Bonjour,
En fait il n'existe pas du tout de règlement interne. Est il obligatoire ?
Et ma question est plus précisemment sur les congés exceptionnels.
Merci
En fait il n'existe pas du tout de règlement interne. Est il obligatoire ?
Et ma question est plus précisemment sur les congés exceptionnels.
Merci
Re: règlement interne
Tu dois vouloir parler d'un règlement intérieur ???
Re: règlement interne
oui, effectivement, je suis confus
Je parle bien d'un règlement intérieur.
Je parle bien d'un règlement intérieur.
Re: règlement interne
Reglement intérieur de la collectivité ou du conseil municipal (Article L2121-8 du CGCT)?
Pour la collectivité, pas d'obligation il me semble. Attention, certains éléments sont soumis à avis CTP (RTT, jour de solidarité...).
Délibération en conseil pour le formalisme? Au moins une décsion du bureau? Je ne sais pas, désolée.
Pour la collectivité, pas d'obligation il me semble. Attention, certains éléments sont soumis à avis CTP (RTT, jour de solidarité...).
Délibération en conseil pour le formalisme? Au moins une décsion du bureau? Je ne sais pas, désolée.
Re: règlement interne
Pas d'obligation, à mon sens non plus. Cela dit, tenir les agents au courant de leurs droits quant aux congés et autorisations d'absence, qu'elles soient prévues par la loi ou par délibération du conseil, ça paraît être plutôt une bonne chose de toute façon.
Et parfois autant pour les favoriser que pour s'éviter le retour répété des demandes naïves.
Et parfois autant pour les favoriser que pour s'éviter le retour répété des demandes naïves.