mariage pour tous

[maurelie]

bonjour

est ce que quelqu'un pourrait me donner des infos concernant la célébration des mariages homosexuels
Ou trouver le texte de loi et son application? facile a comprendre car je ne suis pas juriste...
doit-on lire les memes articles de loi lors de la célébration ?? (article concernant l'autorité parentale par exemple..)
j'entends que le premier mariage sera célébré le 29 juin, sur quoi se base-t-il pour la célébration?

en vous remerciant

[elizabeth]

il n'y a qu'un mariage en france, donc on les fait comme les autres mariages !

vous trouverez la loi ici :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... 0027414540


pour info, on ne lira plus l'articel 220 (celui sur les dettes...) qui plombait l'ambiance !

en revanche on lit tous les autres puisque tous le monde peut avoir des enfants en commun

il y a qd même des changements pour tos les mariages, notamment sur la possibilité de se marier dans la commune de ses parents

il faut lire la loi, elle n'est pas du tout imbuvable ...

[maurelie]

merci pur la réponse
mais étant dans une petite commune je suis toujours a la recherche d'info.
Par contre vous parlez de ne plus lire l'article 220 il y a un texte de loi qui le précise ou pas afin que je le soumette a monsieur le maire car je ne le savait pas.
cordialement

[elizabeth]

l'articel 220 n'est plus cité dans la nouvelle loi parmi les articles à lire, donc on ne le lit plus ! article 75 du code civil

ici

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... 0027432006

[aghui]

huhuhu....elizabeth, vérifie ton lien je ne pense pas qu'il soit opé pour les mariages



Aghui', écroulée


Ah bah ayé, c'est corrigé manifestement...dommage elle était jolie la veste

[elizabeth]

je l'ais changé depuis !!!

[valérie77]

Bonjour,

Avez vous vu qu'il y a suppression de la lecture de l'article 220 lors de la célébrétion d'un mariage ?

D'autre part, les personnes qui utilisent Mélodie pour l'Etat Civil ont elles eu la mise à jour pour établir un acte de mariage de 2 personnes de même sexe?

Merci Valérie

[Emmanuelle1977]

Bonjour,

Pour l'instant, nous n'avons pas reçu de mise à jour sur Mélodie. Je vais donc modifier le texte des articles à lire et supprimer le 220.

Petite question bête : j'ai un mariage demain, donc la loi est applicable dès à présent ? Je veux dire, on n'a pas besoin d'attendre un décret d'application ?

[aghui]

au niveau du proc' on nous a dit "nan mais nan vous changez rien tant que vous avez pas eu le décret par le proc' hein !".....Wait and see (on attends toujours celui pour nous dire de LIRE ce foutu article alors bon...)


Aghui', blasée

[Emmanuelle1977]

Bon, alors je viens d'appeler le service civil du Parquet : ils m'ont répondu que la loi était d'application immédiate. Donc on peut modifier la lecture des articles comme cela est prévu dans la loi.
Par contre, ils m'ont dit que certaines mairies attendraient le décret d'application.
Je vais poser la question au Maire pour avoir son point de vue au cas où...

[talou91]

Et pour l'échange des consentements, comment feriez-vous?
on adapte selon le cas, car j'avais des papiers 'tout faits' ou on demande à Mr s'il veut prendre pour épouse Mme...

[Lecat]

Il n'y pas de "phrase rituelle" inscrite dans la loi. Vous adaptez donc simplement le propos à la situation. C'est très simple.

[jack2511]

bonjour à toutes et tous,

La loi est d'application immédiate, l'article 75 du Code civil l'est donc également. La loi a été promulguée par le président de la République, à ma connaissance la loi 2013-404 n'a pas besoin de décret d'application.

Cordialement

[Adsu]

Bonjour,

A noter également la modification de l'article 74 du code civil :

Le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l'un d'eux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.

Il ne me semble pas l'avoir vu mentionné quelque part sur le forum.

Ce qui permet de légaliser une pratique très répandu !

[Lecat]

Décret sorti : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... 0027466507