Panneau publicitaire

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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dede6363
Messages : 183
Enregistré le : mar. 24 juil. 2012 11:48

Panneau publicitaire

Message par dede6363 »

Bonjour,

Un administré s'est présenté en mairie pour demander des renseignement sur la pose de panneaux publicitaires en bordure de voies communales
En consultant le site du service public, il est indiqué:
L'exploitant d'un dispositif de publicité, qui souhaite installer, remplacer ou modifier un support de publicité, que ce soit sur une propriété privée ou sur le domaine public, doit effectuer une déclaration préalable (cerfa n°14799*01).

Cette déclaration doit être adressée :

au maire s'il existe un règlement local de publicité (RLP),

ou au préfet en l'absence de RLP.

Nous n'avons pas de RLP dont l'intéressé doit s'adresser à la préfecture.
Cependant en téléchargeant le cerfa de la déclaration préalable, je ne vois, qu'à aucun moment, il n'est question d'avis du maire, qu'en est-il?

Merci
Emmanuel Wormser
Messages : 3966
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Panneau publicitaire

Message par Emmanuel Wormser »

pourquoi le maire aurait il droit aau chapitre s'il n'a pas souhaité règlementer localement cette activité alors que la loi lui en donne la possibilité ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
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