Bonjour,
Une commune peut-elle mettre à la charge d'un bénéficiaire de Permis de Construire les frais de déplacement d'un avaloir EP, d'un regard d'EU, d'une place de stationnement publique, d'un arrêt de bus, d'un arbre et même les frais de remise en état d'un troittoir après les travaux de construction ?
Merci pour vos réponses éclairées
Martine
Prise en charges des frais de travaux de voirie
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